l'illégalité de l'acte correspondant ; que la requérante ne justifie pas d'un intérêt pour invoquer un moyen tiré de l'article R.20-39 du code des postes et télécommunications ; que la situation créée

Selon l’article R. 20 de ce code : « I. – Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : / 1° Les services aériens commandés exécutés

Selon l'article R. 20-51 de ce code, pris pour l'application de ces dispositions : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et

observations ; - insuffisamment motivé son jugement en s'abstenant de se prononcer sur son moyen tiré de ce qu'il ne pouvait être regardé comme un passager au sens du dernier alinéa du 1° du I de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA ROUTE R 18 ET R 20 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON, 1 ET 5 A 7 DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE

que l'arrêté du 18 décembre 2003 de la ministre déléguée à l'industrie fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2004, pris en application de l'article

L'article R. 20 du même code précise que, pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les données d'identification de l'électeur, l'adresse au titre de laquelle il est inscrit

L. 1er, alinéa 1er, du Code de la route, R. 10, R. 232, R. 266 du même Code, R. 18 et R. 20 du Code des débits de boissons, 1 et 5 à 7 de l'arrêté du 27 septembre 1972 fixant la méthode de prélèvement

est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ; que le décret du 11 avril 2002, pris pour l'application de ces dispositions, a modifié l'article

août et 20 septembre 2002 sous peine d'encourir la sanction prévue à l'article R.20-42 du code des postes et télécommunications ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

août et 20 septembre 2002 sous peine d'encourir la sanction prévue à l'article R.20-42 du code des postes et télécommunications ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

août et 20 septembre 2002 sous peine d'encourir la sanction prévue à l'article R.20-42 du code des postes et télécommunications ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

répondre au moyen tiré de ce que le montant cumulé des redevances et indemnités mises à sa charge au titre de l'occupation des réseaux d'assainissement dépassait le plafond fixé par le c) du II de l'article

Aux termes de l'article R. 20 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : / 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom

août et 20 septembre 2002 sous peine d'encourir la sanction prévue à l'article R.20-42 du code des postes et télécommunications ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

août et 20 septembre 2002 sous peine d'encourir la sanction prévue à l'article R.20-42 du code des postes et télécommunications ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Ils ne peuvent prétendre aux bonifications prévues à l'article R.20 ainsi qu'aux bénéfices de campagne prévus aux articles R.15-a et R.17 et au bénéfice de la double campagne prévu à l'article R.14-A,

AGRICULTURE" S'ETAIT RESERVEE DE FAIRE PRESENTER PAR SON CONSEIL DES OBSERVATIONS ORALES, ET SI DES LORS IL Y AVAIT LIEU DE LA CONVOQUER A L'AUDIENCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 20 DU CODE DES TRIBUNAUX