incrimination, la diffamation envers un fonctionnaire, concernant sa vie privée, est réprimée par l'article 32, expressément visé par l'incrimination; qu'ainsi, le visa cumulé des articles 30 et 31

les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de cette loi et des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel, qui, ayant relevé que le loyer contesté concernait

ET VISE COMME TEXTE DE LOI DONT L'APPLICATION EST REQUISE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QUE LE VISA DE L'ARTICLE 31, QUI INCRIMINE LA DIFFAMATION PUBLIQUE, A RAISON DE LEUR FONCTION OU

Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu qu'il résulte des dispositions

VENDERESSE N'ETAIT TENUE ENVERS LA CESSIONNAIRE, NI A LA GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, NI A LA GARANTIE D'EVICTION ET N'AVAIT PAS QUALITE POUR SAUVEGARDER SES DROITS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

porter préjudice aux commerçants concurrents, lesquels sont sans qualité pour s'en prévaloir ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles

des propos diffamatoires et vise le délit de diffamation envers un particulier tandis que la plainte si elle se fonde en conclusions sur les articles 30 et 31, vise en son corps les articles 30 et 32

attaqué (Versailles, 23 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 423

leur soit opposé dans la présente instance et fasse l'objet d'une diffusion auprès de tiers , si bien qu'en déclarant leurs demandes irrecevables, la cour d'appel a méconnu les articles

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

s'étant dégradée depuis le jugement, elle était recevable en sa demande, la cour d'appel, en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, aurait violé, par fausse application, les articles

des consorts Z... n'était pas établie pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles