49, 51, 52 et 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment ses articles 51, 52, 53, 54, 55, 56 et le second alinéa de son article 58, dans leur rédaction issue de la loi organique

l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 19 août 1999 à la requête de la partie civile ; "aux motifs propres que l'article

électoral pour y être inscrit ; que l'existence d'une telle manoeuvre ne résulte pas de l'instruction ; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale , de violation des articles

, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du

5, 50, 51 et 52 dudit règlement à une date antérieure à celle de la publication de cet acte ; que celui-ci n'ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son application, à savoir le 1er

de sa mission pour apprécier son droit aux indemnités de grand déplacement, nonobstant le domicile mentionné sur l'ordre de mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

des candidats " ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 51 du même code : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente des lots n° 1, 21, 51, 52, 53 et 54 et des tantièmes de parties communes conclue le 12 novembre 2019 entre les consorts

des libertés fondamentales ; - la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment ses articles

28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les commissions administratives paritaires (...) connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application (...) des articles

24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi

16 du règlement général sur la protection des données (RGPD) lu conjointement avec les articles 21, 51 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 2° Sous le n° 462543, par une requête

Pour l'application de ces dispositions, les articles 23, 51, 52, 119 et 121 de l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris fixaient, à la date d'adoption de la décision

16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), lu conjointement avec les articles 21, 51 et 52 de la charte 2000/C 364/01 des droits fondamentaux de l'Union

des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

référence à des dispositions abrogées et inapplicables ne saurait engendrer une confiance légitime ; que la lettre certificat émanant du greffe et visée par l'arrêt reproduisait les dispositions des articles

Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique applicable : L’article L. 52-1 du code électoral dispose : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à