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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3259ba5988459c57b7e
15 novembre 1988
15 novembre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 42, alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ;
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d03
30 octobre 1989
30 octobre 1989
entre le débiteur et le créancier, de sorte qu'en décidant que la marchandise ne pouvait être saisie entre ses mains parce qu'il n'était pas un tiers, les juges du fait ont violé les dispositions des articles
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512ff
21 janvier 1988
21 janvier 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; Attendu que selon le dernier alinéa du premier
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59164
3 juillet 1978
3 juillet 1978
DE POURSUITE INDIVIDUELLE QU'APRES QUE LEURS CREANCES ONT ETE ADMISES, SOIT PAR LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, QUI ARRETE L'ETAT DES CREANCES, DEVENUE IRREVOCABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e817
14 mai 1968
14 mai 1968
ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'IL VISE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE D'ABORD CONTRE X PUIS CONTRE ROZO DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c47794
19 décembre 2001
19 décembre 2001
52 de la loi du 1er septembre 1948, bien que ce texte renvoie aux sanctions de l'article précédent (51) parmi lesquelles ne figure pas la perte par le locataire du droit au maintien dans les lieux, la
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402f53
1 octobre 1997
1 octobre 1997
X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 42, alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de
Source officiellesoc
61372138cd580146773f1fb7
21 mars 1990
21 mars 1990
l'ensemble de ses demandes et d'avoir, par là-même, méconnu l'admission par le juge commissaire de sa créance pour 100 000 francs, alors, d'une part, que l'arrêt a violé et fait une fausse application des articles
Source officiellecomm
6137214bcd580146773f2962
13 novembre 1990
13 novembre 1990
en France à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00690
7 juillet 2009
7 juillet 2009
le ressort d'autres tribunaux, fût ce sur l'ensemble du territoire national ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ège, a prononcéc/M. B A la sanction du blâme avec inscription au dossier
ECLI:FR:CECHS:2023:465148.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
préalablement à la saisine du Conseil supérieur de la magistrature ; - d'irrégularité en ce qu'elle a été prise au terme d'une procédure ayant méconnu les exigences de confidentialité découlant des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162da76dda066944ee0e8ec
31 mai 2012
31 mai 2012
collective nationale de l'UMV avec intérêts au taux légal à compter de la date du licenciement, - la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'application des articles
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168484
28 juillet 2004
28 juillet 2004
suite, utilement se prévaloir de ces stipulations ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité : Considérant d'une part que si, en application des dispositions combinées des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100410
14 avril 2010
14 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183503
25 juin 2003
25 juin 2003
au délibéré : Considérant que si, en application des dispositions combinées des articles 51 et 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, un membre du Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007992037
8 juillet 1998
8 juillet 1998
décret n 94-262 du 1er avril 1994 dans sa rédaction résultant du décret attaqué dont les requérants contestent la légalité : "Les listes complémentaires établies par les jurys des concours prévus aux articles
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008129124
6 novembre 2002
6 novembre 2002
convention, de la décision attaquée ne peuvent qu'être écartés ; Sur le moyen tiré de la participation du rapporteur au délibéré : Considérant que si, en application des dispositions combinées des articles
Source officiellesoc
61372338cd58014677406fb9
20 janvier 1999
20 janvier 1999
52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 que le fonctionnaire hospitalier détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007959
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et donc irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 3 mars 2006 : Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que si, en application des dispositions combinées des articles
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258867
13 mars 2006
13 mars 2006
16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pris en application des articles 51 et
Source officiellePage 1 sur 1168