, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale

Aussi, le requérant cite une jurisprudence de la Cour de cassation datant de 2002, date antérieure à la QPC qui a porté devant le Conseil constitutionnel les articles 62 et 63 CD et ayant donné lieu à

dont 18 mois avec sursis, à l'annulation du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, de cassation, pris de la violation des articles

X..., pris de la violation des articles 6, 13, 32, 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, les articles

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 avril 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Articles 62 and 63 of the Cypriot Constitution concern the composition of the House of Representatives and the right to be registered in the electoral lists for parliamentary elections.

judiciaire était composé à la fois des magistrats du siège et du parquet juridiquement compétent pour exercer un contrôle sur cette mesure ; que d'autre part, par cette même décision, s'il a estimé que les articles

avocat au cours de la garde à vue (entretien de trente minutes seulement, l’avocat n’ayant pas accès au dossier) et aux exigences du droit à un procès équitable   : «   Les dispositions des articles

De même, l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit notamment à l'article 680 est observé à peine de nullité.

de crime, qui ne concernent que la désignation du magistrat en charge d'une information ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

18c relatif à la facture commerciale, la description des marchandises, des services ou de la prestation sur une facture commerciale doit correspondre à celle figurant dans le crédit; que selon les articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 62-2, 63-1, 154, 171, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

- Sur l'applicabilité de l'article 63 du code des douanes.

des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77, dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.

d'une analyse préalable de son impact sur la protection des données personnelles et de consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en méconnaissance des dispositions des articles

Les articles 62 et 63 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi susmentionnée précise que l'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section

    Secondly, in the Government’s view, the applicant had also failed to properly exhaust the criminal law avenue, namely by making use of Articles 62 and 63 of the Code of Criminal Procedure

    Dans sa décision n o 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4 alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à