Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

cette date par le plan d'occupation des sols rendu public ; que dans ces conditions le préfet n'était pas tenu de le prendre en considération ; que, par suite, le préfet a pu légalement se fonder sur l'article

parcelle, compte tenu du coefficient d'occupation du sol de 0,4 autorisé par le plan d'occupation des sols de la commune de Sanary ; Considérant, d'autre part, que s'il résulte des dispositions de l'article

celle de conseiller général, et de rendre applicables aux élections des conseillers de Paris les dispositions relatives aux élections des conseillers généraux ; que, par suite, les dispositions de l'article

dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » ; qu'en ‘application de l'article L. 111-3 (1°) du même code, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, lorsqu'elles ont force exécutoire

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

en outre, l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 71-1141 du 12 octobre 1977 pour les projets d'une superficie hors oeuvre nette égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés et situés dans une

Z... doivent être regardés comme situés sur un terrain appartenant à un même propriétaire et que l'article R. 111-16 précité du code de l'urbanisme leur est, dès lors, applicable ; Considérant qu'il ressort

Savoie, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme : "Il peut être sursis à statuer sur

S'IL S'AGIT DE TRAVAUX QUI OU BIEN DOIVENT RENDRE L'IMMEUBLE PLUS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU BIEN ONT ETE AUTORISES PAR L'EFFET D'UNE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE AU TITRE DE L'ARTICLE

LES CONDITIONS ET DELAI PREVUS A L'ARTICLE L. 111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE

L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

L'article L. 111-3 dispose que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire.

profit de [C] et [S] [H] ; - débouté [O] [P] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné [O] [P] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-5, L. 315-3 et R. 315-48 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'Association "Vivre à Saint-Martial-d'Albarède" : Considérant qu'aux termes de l'article L

construction d'un hangar et l'a annulée ; Sur la légalité de l'arrêté du 8 avril 1982 en tant qu'il accorde un permis de construire un bâtiment destiné à l'élevage de volailles : Considérant qu'aux termes de l'article

QUE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE