son aide dans le cadre de l'exploitation de la discothèque (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 3), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard de l'article

D'autre part, l'article R. 1221-12 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " En application de l'article L. 1221-1, tout organisme public ou privé, de quelque

1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; que l'article L. 1221-14 susmentionné précise que l'offre d'indemnisation du fait de la contamination est faite

L. 121 1, recodifié à l'article L. 1221 1 du code du travail et 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que dès sa désignation en qualité de mandataire social, M.

; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de lien de subordination, a fortiori de contrat de travail, entre Mme [F] et la FNTE-CGT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

constaté que les salariés accomplissaient indistinctement leur travail sous la direction commune et au profit de ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Frédéric X..., participait aux enterrements, aux toilettes mortuaires et aux travaux de marbrerie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office.

d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter l'existence d'un contrat de travail dans ses relations avec la Société générale, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M.

Y... percevait une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 1221-1 du code du travail

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M.

1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les normes de gestion que doit respecter le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART QU'en s'abstenant de rechercher si, ainsi que l'avait

L.1221-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

cour d'appel a relevé que le salarié avait exécuté les horaires résultant de la nouvelle organisation ; qu'elle a ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L. 1221-14 ne peuvent exercer contre l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux un recours subrogatoire ; que lorsque l'indemnisation

Selon l'article L. 1221-22 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, les durées des périodes d'essai fixées par les articles L.1221-19 et L. 1221-21ont un caractère impératif, à l'exception

X...exerçait des fonctions techniques distinctes des attributions d'un mandataire social, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8/ que le cumul entre mandat social et contrat

1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ancien, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4° / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, dans