Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats de membre du conseil ou d'administrateur dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois ; Que l'article L. 2411-1 du

d'erreur de fait dès lors que la section d'Ailloux et autres comprend plus de vingt membres conformément à l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales ; - les décisions attaquées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.2411-6 du code du travail ; Attendu que la protection de

L.2411-6, alinéa 2, L.2411-7, mais aussi de l'article L.2411-9, alinéa 2, du code du travail et de lui allouer le bénéfice de cette protection pour une durée de six mois à compter de l'envoi, par un syndicat

L. 2411-1, 16°, et L. 2411-2 du code du travail ; Mais attendu que si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code

d'indemnité pour violation du statut protecteur quand, faute de la perte effective d'un mandat qui n'était plus en cours, il ne pouvait obtenir une indemnisation a ce titre, la cour d'appel a violé l'article

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles

[R] bénéficie du statut protecteur selon les dispositions des articles L. 2411-7 et 2411-10 du Code du Travail : selon l'article L. 2411- 7 du CT «l'autorisation de licenciement est également requise lorsque

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «en vertu de l'article L 2411-6 du code du travail dispose que : « L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le

du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection légale contre le licenciement prévue par les articles L. 2411-1 à L. 2411-25 du même code ; que l'employeur

Aux termes, d'une part, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable au litige : " Les terres à vocation

Aux termes, d'une part, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable au litige : " Les terres à vocation

société Alinea, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'un détournement de

des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'un détournement de

des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'un détournement de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation