à l'article R. 5412-8 du code du travail et a pu, ainsi, fait valoir ses observations utilement.

légitime : () f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l'article L. 5426-1-2. " Aux termes du II de l'article L. 5422-1 : " II.

Aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II

publics administratifs autres que ceux de l'État, mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, ont la faculté de se placer sous le régime de l'article L. 5422-13 du même code en assurant

B invoque la prescription triennale de l'article L. 5422-5 du code du travail, cet article est relatif à la prescription de l'action en recouvrement de l'allocation de retour à l'emploi ; en matière d'allocation

travail dans sa version, en vigueur au moment du licenciement, issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

Aux termes de ses conclusions d’incident responsives, France Travail demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122, 789, et 789-1° et 6 du code de procédure civile, ainsi que L.5422-5 alinéa

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

R. 1233-32, L. 5422-9 et L. 3153-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article R. 1233-32 du code du travail, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié

à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er

de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5421-8, L. 5422-18, L. 5423-8, L. 5423-9, L. 5426-2, L. 5438-1, L. 5461-9 et L. 5462-8, sauf lorsque le manquement est commis à l'occasion d'une activité

L'article R. 5426-3 du code du travail dispose que : " () / 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration

adressés aux demandeurs d'emploi en application de l'article R. 5412-3-3 du présent code ; / 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-5 ; / 6° Les décisions

selon les modalités suivantes : / () 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration

ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait

Aux termes de l'article R. 5423-1 de ce code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : () 3° Justifient, à la date de la demande, de

adressés aux demandeurs d'emploi en application de l'article R. 5412-3-3 du présent code ; / 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-5 ; / 6° Les décisions

L. 5422-1, I, et L. 5421-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017 ; 3°/ que le fait d'être administrateur d'une société commerciale

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

L'article R. 5426-3 du code du travail dispose que : " () / 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration