Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

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, a déclaré le 27 janvier 1999 une créance d'un certain montant et a saisi le même jour le juge-commissaire, qui l'a accueillie, d'une demande en relevé de la forclusion encourue en application de l'article

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

[S], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a, le 6 octobre 2015, été interpellé et placé en garde à vue, sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

ETABLISSEMENTS SANCHEZ (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] est présent Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article

cette date, Sweet Délices 21 (SAS) [Adresse 2] est présente Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

La société Dominique Le Coent - de Beaulieu (la société Beaulieu), commissaire-priseur judiciaire à [Localité 1], a formé un recours contre cette ordonnance sur le fondement de l'article R. 621-21 du code

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

06/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de CARRELAGE PROJECT (SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article

03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de IMPORT EXPORT SHERIF (SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article

du 24/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de [J] Entreprise (SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article

24/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de CASA CHRIS & JO (SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article