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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
4 avril 2003
L 311-3 - 15ä vise "les artistes du spectacle ... auxquels sont reconnues applicables les dispositions des artistes L 762-1 et suivants du Code du travail"; Qu'aux termes du troisième alinéa de l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250529
22 juin 2011
22 juin 2011
16 mai 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la communauté de l'agglomération belfortaine refusant de lui verser une rémunération calculée selon le taux applicable aux artistes
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250530
22 juin 2011
22 juin 2011
de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la communauté de l'agglomération belfortaine refusant de lui verser une rémunération calculée selon le taux applicable aux artistes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202135
17 décembre 2009
17 décembre 2009
des frais de logement et de nourriture des artistes du spectacle participant au festival qu'il organise dès lors qu'il applique, sur leur rémunération, la déduction supplémentaire pour frais professionnels
Source officielleChambre sociale
64acf3e103c09105db6c0513
7 juillet 2023
7 juillet 2023
S'agissant du taux réduit des artistes du spectacle, la Caisse précise que les factures émises par les associations l'ont été en contrepartie de prestations artistiques et que la mention du bénévolat n'y
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ea
29 mars 1978
29 mars 1978
LE FAIT QUE LES ARTISTES DE SPECTACLE FIGURANT SUR LA PHOTOGRAPHIE N'IMPLIQUAIT PAS QU'ILS POUVAIENT ETRE TOUS MIS EN CAUSE, LADITE FORMULE AVAIT SIMPLEMENT POUR BUT D'EVITER, LE SIEUR T...
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987565
26 mai 2014
26 mai 2014
- le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201487
8 juillet 2010
8 juillet 2010
3 de l'arrêté du 24 janvier 1975, qui pose une règle particulière en matière d'assiette des cotisations dues sur les rémunérations des artistes de spectacle, dispose que "pour les périodes d'engagement
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485a7
25 mai 2004
25 mai 2004
le CEDEP de son recours ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le CEDEP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'artiste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00124
22 janvier 2014
22 janvier 2014
personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. / Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, (...) le musicien » ; qu'aux termes de l'article 1-1 de l'ordonnance
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c517b8
4 janvier 1990
4 janvier 1990
-1 du Code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail ;
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5473c
12 mai 1965
12 mai 1965
SOCIETE ANONYME BERTICE ET CIE C/ ASSOCIATION CONGES-SPECTACLES. N° 62-13 501. SOCIETE ANONYME BERTICE ET CIE C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES ARTISTES DE SPECTACLES. N° 62-13 572.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdb9d5c7eb3957c391f755b
15 février 2019
15 février 2019
[G] [T] a la qualité d'artiste du spectacle au sens de l'article L 7121-2 du code du travail, - constater qu'il ne possède pas la qualité de salarié et que les sommes versées ne peuvent faire l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
27 mars 2014
que les conditions d'exercice de l'activité de ces derniers ne leur conféraient pas la qualité d'artiste du spectacle, ils ont appliqué les taux de droit commun et procédé à la réintégration du du différentiel
Source officielleSécurité sociale
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
4 avril 2017
( et partant à l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2013) de s'être fondé à tort sur la présomption de salariat prévue pour les artistes du spectacle à l'article L.7121-3 du code du travail -applicable
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb23f
11 octobre 1994
11 octobre 1994
(CAPRICAS), venant aux droits de la Caisse autonome de retraite des artistes du spectacle (CANRAS), dont le siège est à Paris (17e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10465
26 mai 2016
26 mai 2016
dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ; que la qualité d'artiste du spectacle de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6352379a8c924eadffcc49dc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[K] fait valoir que l'article L.7121-3 du code du travail édicte une présomption de salariat pour l'artiste du spectacle, dont il doit bénéficier.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4f9c601f083189914d9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Au soutien de son appel, l'URSSAF Nord Pas-de-Calais a entendu se prévaloir de la présomption d'assujettissement au régime général des artistes de spectacles, ce à quoi s'oppose l'Association Union Sportive
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