retenue au regard de ses qualités notamment physiques et sa réactivité, elle n'a pas été engagée en qualité d'artiste dramatique, lyrique, chorégraphique ou de variété, chansonnier, cascadeur, marionnettiste

Elle soutient qu'avant 2013, la relation était réglée par la convention collective régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de

1. 1 de la convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et

avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé cette disposition combinée avec l'article 1 du Protocole 1 ; 3 ) que l'article 11 du décret du 5 avril 1968 pris pour l'application de la

; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'association Opéra de Lyon, à partir de la saison 1987-1988, selon plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers renouvelés chaque année, en tant qu'artiste

à des prestations d'artistes-interprètes dans des conditions autres que celles prévues pour les émissions dramatiques, lyriques ou chorégraphiques et, l'article 5-14-2-2 précise que l'article 5-14-2 s'applique

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Aux termes de l'article L. 332-8 de ce code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-D DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 480-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lamalou-les-Bains sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence aux dépens ; En application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1939, 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE

du spectacle du 27 juin 1951 qu'elle n'est applicable qu'aux artistes musiciens et aux chefs d'orchestre travaillant en formation orchestrale ; que, dès lors, dénature ce texte et viole l'article 1134

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE PRONONCEE

La condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi du 14 janvier 1939, portant création de la réunion des théâtres lyriques nationaux, le

Article 2 : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Y..., Mme X..., le Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) et le syndicat de Bretagne des artistes musiciens de France CGT (SBAM), commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 132

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PIERSAULT ET DAME RIVIERE, QUI AVAIENT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE DIX AZ POUR ENREGISTRER UNE OEUVRE LYRIQUE MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET UNE PARTICIPATION EVENTUELLE

convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, conclue en 1984 par le syndicat de directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (Syndéac), étendue par arrêté du 4 janvier