Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part " eau " et de la part " assainissement ". Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. 5.

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

l'habitation et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants du même code ; 9° En vue de leur location, de construire, acquérir, améliorer, aménager, assainir

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code général des collectivités territoriales

loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; 2° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt territorial ; 3° Assainissement

Article Annexe II

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rurales enclavées ou isolées des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution présentent encore d'importants retards structurels en matière d'équipement en services de base (alimentation en eau potable des populations, assainissement

Article ANNEXE I b

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branchements Connaissances (Notions, concepts) Limites de connaissances S11. 1 : Les branchements sur les réseaux humides Citer et expliquer les différentes techniques de branchements sur les réseaux humides gravitaires et sous pression : assainissements

Article 1

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Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale - Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale II Entrepreneur restaurateur 221 3 ans Institut Paul Bocuse II Responsable de projets eau, hygiène et assainissement

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