retenues contre les personnes mises en cause », pour éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, la mission d'intérêt général ainsi assignée

redevables, par actes d’huissier de justice du 27 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de cette résidence, représenté par son syndic, la société [Q], a fait transmettre une demande de remise de son assignation

Par requête du 8 juillet 2005 et assignation à parquet du 4 juillet 2005 le Centre Hospitalier de Polynésie française a fait citer la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles à comparaître devant le

Le 12 octobre 1995, la Société SCAC a assigné devant ce Tribunal la Société MANUTRANS, pour, au cas où une condamnation serait mise à sa charge, voir condamner MANUTRANS à la relever et garantir.

Assignée à parquet étranger par acte du 15 février 2001 sur appel provoqué de la Société TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL, la Société de Batelage de Nosy-Be, SOBANO, n'a pas comparu.

Elle a appelé en cause Monsieur le conservateur des hypothèques, puis a assigné à parquet Messieurs B...a A... a MAHURU, Maitaria a A... a MAHURU, Hutia a A... a MAHURU, Marii a A... a MAHURU, Tetahio

avait été transmise selon les prescriptions des articles 684 à 687 du code de procédure civile, correspondant à la remise de l'acte d'assignation à parquet en double exemplaire et à l'expédition d'une

[V]) ; -que le tribunal a d'ailleurs statué le 08 juin 2009 en précisant que Mme [A] a été assignée 'par remise de l'assignation au parquet marocain territorialement compétent'; -que par un bordereau

classification du navire ; Vu les conclusions déposées le 9 novembre 2000 pour la SA Bureau VERITAS chargée de la classification du même navire antérieurement ( de mars 1993 à juin 1998) ; Vu l'assignation

acte extra-judiciaire du 10 novembre 2020, enregistré au greffe du tribunal judiciaire de LYON le 15 novembre 2020, soit dans le délai de 6 mois suivant la décision d’aide juridictionnelle, [G] [P] a assigné

A titre plus subsidiaire, elle invoque la prescription de l'action de la société Scac, relevant que l'assignation principale de la société Cigna est du 26 juin 1998 et l'assignation de la société Scac

Par acte extra-judiciaire du 9 juillet 2020, enregistré au greffe du tribunal judiciaire de LYON le 14 aout 2020, [P] [G] a assigné le parquet civil devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester

et les réassignations délivrées les 13 mars, 8 août et 2 novembre 2007 à la société SEDIS LOGISTICS BELGIUM; SUR CE, LA COUR, Considérant que la société SEDIS LOGISTICS BELGIUM, assignée à

dans lesquelles elle confirme sa créance définitive, d'un montant de 180.810,83 euros, Vu le désistement d'appel de Monsieur Y... à l'encontre de la société NEIS, en liquidation judiciaire, laquelle assignée

Dans ces conditions, sauf documents que vous souhaiteriez m’adresser pour me convaincre de ma mauvaise analyse, je ne peux que vous inviter à contacter un avocat afin d’assigner mon parquet devant le tribunal

situé 25 route de Malaguau à GENEVE (Confédération Helvétique), mais cette intimée n'a pas comparu bien que régulièrement assignée à parquet.

Robert ont alors conclu à la nullité de la signification des assignations introductives d'instance et du jugement entrepris ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

QUI AVAIT DEMANDE QUE LE JUGEMENT D'EXEQUATUR SOIT ANNULE AU MOTIF QUE LA COPIE DE L'ASSIGNATION ADRESSEE AU PARQUET DE FES NE LUI AVAIT ETE REMISE QUE LE 15 JUILLET 1965, SOIT POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT