Le juge des référés a retenu sa compétence au motif que l'assignation l'ayant saisi datait du 14 juin 2013 soit avant la conférence du Président du 19 juin 2013 où l'affaire au fond devait être examinée

fonder sur les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile et a statué en référé, sans en prendre en considération le fait qu'il ne s'agissait pas de la même juridiction et que l'assignation

Par acte d'huissier en date du 23 septembre 2019, la société PRIORIS a fait assigner en justice Mme [G] [H], aux fins de la voir condamnée sous le bénéfice de l'exécution provisoire: '' à lui payer

Faute de réponse, par assignation du 13 juin 2020, une action en justice a été introduite par les sociétés Itecma et Sedaco ainsi que la société Horizon Immobilier, à l'encontre de M. [M] [I].

[F] [Z] [X] ont saisi le juge de la mise en état de conclusions tendant à l'irrecevabilité des demandes de Mmes [I] [G] et [N] [M] à raison de la saisine du juge du partage Par ordonnance du 5 mai

Par assignation du 21 avril 2023, Mme [T] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montélimar aux fins d'obtenir la validation du congé et l'expulsion de M.

Par jugement du 11 septembre 2001, le juge de l' exécution a déclaré nulle l' assignation le saisissant.

à voir fixer une créance d'un montant de 149.040 euros au passif de la Société CASAPIZZA FRANCE SAS ; AUX MOTIFS QU'une clause de médiation étant insérée au bail, la SCI BORDEAUX BONNAC a par assignation

J..., c'est qu'il a nécessairement considéré comme recevable, l'assignation le saisissant, recevabilité sur laquelle il n'avait pas à se prononcer explicitement dans le dispositif de sa décision, dès lors

qui devait être prise par la cour ; qu'en tout état de cause, ces éléments qualifiés de nouveaux par Madame X... sont parvenus à sa connaissance plus de deux mois avant qu'elle ne fasse délivrer l'assignation

; Aux motifs propres que l'instance introduite par l'assignation délivrée le 5 octobre 2009 en vue de voir annuler diverses résolutions votées lors de l'assemblée générale du 30 juin

Elle expose que : - l'assignation ayant saisi le tribunal de commerce est nulle puisqu'il est impossible de vérifier si elle a été signifiée par un huissier de justice, alors qu'elle n'a jamais eu connaissance

désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 31 mai 2007 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que sur des poursuites de saisie

Il s'agit de l'assignation que je vous ai fait délivrer à la requête du syndic, ainsi que nous en avions convenu lors de notre dernière entrevue.

Le 4 août 2022, cette dernière a fait assigner M et Mme [Z] et le Crédit Agricole devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims afin d'obtenir la mainlevée de l'opposition, ainsi que le paiement

ASSOCIES, avocat au barreau de PAU SELARL BALLY MJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE 69 rue d'Anjou 93000 BOBIGNY Assignée

[G] [K] ayant engagé son action plus de cinq ans après la connaissance du dysfonctionnement soit le 28 mai 2009 ou au plus tard le 6 novembre 2009, date de l'assignation, en saisissant la juridiction suivant

Par acte d'huissier délivré le 21 septembre 2021, Monsieur [N] [K] a assigné la société NB FINANCES ET PATRIMOINE, MMA IARD et la SCP [E] devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de : - CONDAMNER