SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE BURGALASSI ET HERLIN AVAIENT ETE CONDAMNES DANS CE SECOND LITIGE A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ALORS QU'ILS AVAIENT ETE ASSIGNES

Y..., ont soutenu qu'en conséquence de son omission d'effectuer, à la suite de leur assignation en qualité de tiers-saisis, la déclaration et l'affirmation prévues par l'article 571 du code de procédure

X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION ET LA M.A.C.I.F. , ASSUREUR DE CE DERNIER, L'AYANT ASSIGNE EN QUALITE DE PROMOTEUR EN REPARATION DES DESORDRES CONSECUTIFS A DES INFILTRATIONS D'EAU PLUVIALE

Par conclusions déposées le 15 avril 2010, François Z... forme appel incident sur le rejet de l'exception d'irrecevabilité et maintient que le fait que Monsieur X... mentionne dans son assignation « es

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12282 N° MINUTE : Assignation du : 27 Septembre 2022 INCOMPETENCE MC ORDONNANCE

Attendu sur la nullité de l'assignation, qu'il est parfaitement spécieux de la part de Monsieur X..., de soutenir qu'il a été assigné en qualité de gérant, alors que par l'effet de la procédure collective

ETAIT EMPLOYE A LA SOCIETE ISOLIN EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE RAMASSAGE DES OUVRIERS DE CETTE SOCIETE ; QUE CE VEHICULE NE DEVAIT ETRE UTILISE PAR M. Y...

l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'en affirmant en l'espèce, pour déclarer recevable l'assignation

Y..., assigné en qualité de caution, avait payé la banque ; qu'aux termes de l'article 2028 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal ; que, par ce motif de pur droit

X... n'est pas assigné en qualité d'héritier mais de mandataire et que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre le mandant et non contre le mandataire ; Attendu, cependant, que le paiement

de la demande en paiement au profit de la succession de la somme de 114'000 € et la cour ne peut que constater que dans l'action ayant donné lieu à l'arrêt du 26 juillet 2022 madame [K] [W] était assignée

Axa France I.A.R.D. en ce qu'elle a été assignée en qualité d'assureur responsabilité civile générale de la S.A.S. Keller Fondations Spéciales, mis hors de cause la S.A.

judiciaire de ce dernier en 1987, puis sa mise en liquidation judiciaire en 1990, un arrêt du 31 janvier 1991 a fixé à 353 639,70 francs la créance de la société Slibail sur la société Dieppe Services ; qu'assignée

irrecevable en son action, alors « qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation

déclarer irrecevable son action, alors « qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation

en leurs noms personnels, alors que l'enfant, dont la filiation est en cause, doit être pris en la personne de son représentant légal ou d'un administrateur ad hoc; que les époux J. n'ayant pas été assignés

en responsabilité Mme Z..., veuve Gilles A..., en qualité d'armateur, M.

René Y... ès qualité de représentant légal de Mme Françoise Y... pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, reliquat de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que