d'une tierce personne, il n'était pas précisé que cette assistance devait résulter d'une décision de l'organisme social et que, dès lors, en énonçant que l'état d'invalidité de M.

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 6.

en escale, prévoit que « cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous

pour tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en l'espèce, la demanderesse faisait valoir, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel laissées sans réponse, que

sécurité sociale, la personne classée dans la troisième catégorie des invalides est celle qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Conseil assistance

[X] la somme de 308 486,75 euros en réparation du préjudice de l'assistance tierce personne, et débouté M.

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme X... devant le tribunal correctionnel sous les préventions de délit de fuite et de non-assistance

d'une tierce personne, alors, selon le moyen, qu'une telle majoration n'est accordée que si la victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble

de l'expert préconisant l'assistance d'une tierce personne cinq heures par jour et d'une aide-soignante une heure et demie par jour et que cette assistance devait être indemnisée sept jours sur sept,

Patrick X... fait grief à l'arrêt (Reims, 24 janvier 1992) de l'avoir débouté de l'appel qu'il avait formé contre une décision du juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, sans lui

témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu'ils sont entendus par le juge d'instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d'une telle assistance

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif

l'assistance par une tierce personne permanente et fixant ces préjudices aux sommes de 25 193,46 euros au titre de la perte de gains professionnels temporaire, 13 782 euros au titre de l'assistance par

des actes de soins, précisant, dans ses conclusions, que le recours à la tierce personne est caractérisé par la nécessité d'une présence responsable permanente sous le même toit 24 heures et une assistance

, selon le moyen : 1°/ que le montant de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne peut être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en

son activité professionnelle du 2 septembre 2008 au 11 mai 2009 pour assister sa mère, a formé une demande complémentaire en indemnisation du préjudice de la défunte résultant de son besoin d'assistance

d'une tierce personne est accordée à la seule condition que la victime justifie d'une incapacité l'obligeant à avoir recours à une telle assistance pour effectuer les actes ordinaires de la vie; que dès

dit Lloyd's Open Form (LOF) incluant une clause dite "Special compensation P&I Clause" (SCOPIC) ; qu'invoquant ladite clause, l'assistant a obtenu le 3 juillet 2007 une garantie de paiement d'une indemnité

Pour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à N...