L'association de consommateurs américaine spécialisée dans la santé réclame le retrait de la vente du Crestor, un médicament contre le cholestérol.

familiales, des associations de consommateurs, des administrations de l'Etat, et de personnalités désignées en raison de leur compétence.

- et la même somme à "Union Régionale des Consommateurs Provence-Alpes-Côte d'Azur" ; "alors, d'une part, qu'une association de consommateurs ne peut obtenir de dommages-intérêts qu'à condition que

familiale de Douvres-la-Délivrande, association de consommateurs agréée, et lui accorder 1 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la revente à perte, incompatible avec une concurrence

Pierre, en sa qualité de président de l'Association études consommation (ASSECO-CFDT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen en date du 28 mars 1990 qui dans

Union nationale des locataires indépendants (UNLI), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'association Confédération syndicale des familles (CSF), dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à l'association

Monsieur [I] [F] a fait appel à l'association de consommateur ORGECO qui a mis en demeure la SAS CAP SOLEIL le 7 juin 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Union fédérale des consommateurs "Que choisir" de l'Isère (UFC 38),

C... et D... ainsi qu'à l'Association FO consommateurs et à l'Union féminine civique et sociale ; " aux seuls motifs que ces personnes avaient été victimes des agissements des prévenus ; " alors que ni

Familiales Catholiques (CNAFC), association reconnue d'utilité publique, est une confédération nationale d'associations familiales agréée comme association de consommateurs et au titre de la représentation

un préjudice prenant directement sa source dans l'infraction est recevable à se constituer partie civile et à obtenir des dommages et intérêts ; "alors, d'autre part, que si par exception les associations

X..., alors que, selon le moyen, il résulte des articles 5 et 6 de la loi du 5 janvier 1988 qu'une association de consommateurs ne peut intervenir dans une instance opposant un consommateur et un professionnel

permettent aux associations de consommateurs agréées d'intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION FORCE-OUVRIERE CONSOMMATEURS, (AFOC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, SECTION A, EN DATE DU 12 AVRIL

des consommateurs ; ALORS d'une part QUE les associations de consommateurs régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont

article par une association de consommateurs qui lui est favorable et l'enquête elle-même à laquelle il est loisible de se référer.

ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILLE ET VILAINE - Association de Consommateurs régulièrement agréée, 3 Allée de Malmoë 35200 RENNES représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la Société