SOIENT TENUS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES S'ANALYSANT EN UN CONTRAT D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, NON VISE A L'ARTICLE 408, L'ABUS DE CONFIANCE NE POUVAIT ETRE

COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART A L'ORIGINE IL N'Y AVAIT AUCUNE DIFFERENCE ENTRE L'EXPLOITATION ARBORICOLE ET L'EXPLOITATION DE GRANDE CULTURE, QUE SI POINTIER AVAIT CONSTITUE PAR LA SUITE UNE ASSOCIATION

D'AULAN ET CLAMOUR ONT CONSTITUE, POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE LOUE, UNE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION" A LAQUELLE CLAMOUR DECLARAIT APPORTER " LE BENEFICE DE SON BAIL " ; QU'APRES LA SEPARATION

ETAIENT LIEES PAR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSURAIT LA GERANCE, L'INTERVENTION DU SIEUR ...

", qui a été renouvelé le 20 octobre 1955, en vue de former, pour la commercialisation des sels récoltés par les co-contractants, une association en participation dénommée "Participation générale" dont

PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COMME D'UNE LETTRE EMANANT DE LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME ET DENATUREE PAR LA COUR QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES DEUX PARTIES N'ETAIT PAS UN MANDAT MAIS UNE ASSOCIATION

UN SECOND CONTRAT EN DATE DES 15 SEPTEMBRE ET 10 OCTOBRE 1966, LA SOCIETE "COMPAGNIE GRAINIERE DE PARIS" A CONSTITUE, AVEC TROIS ENTREPRISES FRANCAISES SPECIALISEES DANS LE COMMERCE DES VINS, UNE ASSOCIATION

DES BACS-RESERVOIRS OU ELLE ENTREPOSAIT DES PRODUITS LIQUIDES ET VISQUEUX QUE DES IMPORTATEURS LUI CONFIAIENT EN VUE D'UN STOCKAGE ; QU'ELLE EXPLOITAIT LES UNS, SEULE, ET LES AUTRES DANS LE CADRE D'ASSOCIATIONS

LIMITED DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LA COUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DE CETTE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ETAIT SI EVIDENTE QU'ELLE AVAIT ETE FORMELLEMENT

. - Assiette de la taxe - Exploitation d'appareils à sous installés chez divers dépositaires - Inexistence d'une association en participation entre le propriétaire des appareils et les dépositaires.

LA CFE MAIS DANS CELUI COMMUN DES ASSOCIES; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE QUI AVAIT EMBAUCHE VERMEREN EN 1966, AVAIT DECLARE AGIR < COMME GERANTE D'UNE ASSOCIATION

à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association

EST MAL FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA VALIDITE DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION

NOVEMBRE 1962) D'AVOIR, POUR DECLARER X...SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS, 30, BOULEVARD CLEMENCEAU A MARSEILLE, EXPLOITE PAR LUI EN ASSOCIATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1832, 1853 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT EXISTE, ENTRE MIAPANIAN ET DEDEYAN, EN VUE D'EXPLOITER EN

DE SECHET, UNE SOMME DE 908021,32 FRANCS, ET POUR REJETER LES PRETENTIONS DES CAUTIONS, QUI SOUTENAIENT N'AVOIR GARANTI SECHET QU'EN SA QUALITE, DECLAREE A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DE GERANT D'UNE ASSOCIATION

POUR L'EXPLOITATION, EN ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVEC CELLE-CI, D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, CETTE SOMME DEVANT ETRE VERSEE LORS DE LA VENTE DU FONDS ; QUE, PAR UN AUTRE ACTE DU 9

Y... et Mme X..., épouse Z..., sont convenus par acte notarié du 25 mars 1961 d'exploiter " en association en participation " un fonds de commerce acquis le même jour par Mme Z... ; qu'il était prévu :