Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement

des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1,alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon

travail et que l'AGS était donc tenue de garantir, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du Code du travail, l'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon

nées après le jugement d'ouverture, a violé l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, l'assurance des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon

dirigée à l'encontre de son employeur et de l'entreprise cessionnaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance

d'embauche prévue à l'article L. 320 du même Code, ne se rattache pas à l'exécution du contrat de travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail l'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.2 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er

cour d'appel a constaté que le CGEA de Marseille s'était substitué, en ce qui concerne les employeurs dont le siège social est situé dans la région de Corse, à l'ASSEDIC de Corse pour la gestion de l'assurance

société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-11-1.2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2 , du code du travail, l'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-46.286, D 02-46.287 et E 02-46.288 ; Sur le moyen unique

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.2 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er

réparation d'un préjudice né de la perte de l'emploi précédemment occupé par Mme X... au service d'un autre employeur ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 143-11-1 du Code du travail que l'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2-2 , du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu, selon ce