E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025 Le Fonds de garantie des assurances

X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l'avis de M.

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [I], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et

A..., 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, dont le siège est [...], 4°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation

Y... et a appelé en la cause le Fonds de garantie automobile devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) ; que le Tribunal a dit la société Gan tenue à garantir le sinistre

de la société MTA et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) demandent à la cour de : à titre principal, confirmant le jugement entrepris, recevoir en leurs interventions

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé le pourvoi n° W 22-18.070 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Martin & Martin, société à responsabilité

[W] [M] à la somme de 4 500 €, dit que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages versera ces sommes à M. 

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ajoute cependant que, le 20 juillet 1986 à Carnoux, M. [D] circulait au guidon d'une motocyclette non assurée.

C’est dans ces conditions que selon exploits de commissaire de justice en date des 13 et 16 décembre 2024 Monsieur [A] a fait assigner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, la CARMA et la CPAM

La décision était déclarée opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L'expert a déposé son rapport le 15 février 2023.

l'article 10 de la délibération n°67-66 du 12 juin 1967 de l'assemblée territoriale de la Polynésie Française rendant obligatoire l'assurance en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur, qui

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 4.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Célice, Texidor

propriétaire et du conducteur habituel du véhicule, la société Axa France Iard (l'assureur) a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation du contrat ; que le Fonds de garantie des assurances

[U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, la société Taxicap, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la société Mutuelle des transports

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages aux entiers dépens de l’instance de référé.