AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fca632e716c524b4af91acf
3 novembre 2020
3 novembre 2020
[F] et sa Selarl, prises ensemble ou isolément, - condamner solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de Covea Risks à payer à M.
Source officiellePage 4 sur 1994
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200943
14 octobre 2021
14 octobre 2021
[P], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de [Localité 2] - Groupama [Localité 2] - Groupama [Localité 2], et l'avis de M.
Source officielle