qu'aux termes de ce contrat, les époux X... pouvaient bénéficier d'un capital de 152 449,02 euros en cas d'invalidité absolue et définitive résultant d'un accident ; que, par lettre recommandée avec accusé

) ; que souffrant de dépression, elle a cessé son activité professionnelle le 1er novembre 1991 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 1993, la banque a informé Mme X... de la

que dans le cadre d'une question du premier assesseur à l'accusé, il a été demandé à l'accusé qui éprouve des difficultés d'audition et qui se présente devant la cour d'assises sans aide auditive, s'il

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALLIANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Par la suite, les échanges sur ces points entre l'assureur et l'assurée se sont révélés infructueux.

X... au paiement d'une certaine somme au titre des primes arriérées, majorée des intérêts légaux, le jugement retient que l'assureur justifie du contrat "santé active" signé le 7 septembre 2012, prenant

le 18 mars 1992 et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances que la mise en demeure de l'assuré

Z... a été blessé dans l'accident, son incapacité étant évaluée à trois mois ; que l'enquête a révélé que Mme X..., qui avait déclaré que le véhicule était assuré auprès de la société Axa France Iard (

SHIP ASSURANCE ASSOCIATION (BERMUDA) LIMITED, - THE WEST OF ENGLAND SHIPOWNERS MUTUAL PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION (LUXEMBOURG), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

La Bâloise, aux droits de laquelle vient la société Swiss Life assurances ; que des fissures étant apparues sur la façade du bâtiment, à la fin de l'année 1993, la commune a déclaré ce sinistre à l'assureur

est tenue de vérifier la régularité de la procédure qui lui est soumise, et doit en justifier dans sa décision ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne précise pas que la chambre d'accusation s'est assurée

sanctionner l'assureur dommages ouvrage qui a notifié par une seule et même lettre à l'assuré le rapport d'expertise préliminaire et sa décision de refus de garantie ; qu'il ne peut en effet considérer

) ; qu'ils ont tous deux procédé à un rachat partiel le 23 décembre 2010 ; qu'à la suite du refus de l'assureur de faire droit à leur demande de renonciation aux contrats, M. et Mme [X] l'ont assigné en

Florent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE ET MIQUELON, en date du 14 septembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel sous l'accusation

faite par la MACIF aux Mutuelles du Mans, assureur "protection juridique" de Madeleine Y..., représentant cette dernière dans la procédure instruite contre le responsable de l'accident et ayant mis en

, mais d'une erreur de l'assureur, voire de la banque, quant au nom du titulaire du compte et la ville où ce compte avait été ouvert, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du Code des assurances ;

X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que, par lettre recommandée avec demande d'accusé

vise à sanctionner le non-respect par l'assureur de l'obligation d'information précontractuelle à laquelle il est tenu ; que le législateur, dont l'intention était de contraindre l'assureur à délivrer

Estimant qu'il avait manqué à ses obligations, la société MAIF vie a assigné l'avocat et ses assureurs, les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles (les assureurs) en responsabilité et indemnisation

sont nommés par un haut magistrat ayant personnellement connu des charges pesant contre l'accusé" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'ordonnance désignant le président et les assesseurs de