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104 234 résultats pour « atteintes portees a la marque »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00011

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 30 septembre 2016, la société JDC Midi-Pyrénées a assigné la société JDC en nullité de ses marques du fait de l'atteinte portée à sa dénomination sociale antérieure. 8.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00899

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

; qu'ayant fait constater que les boutiques à l'enseigne « Mango » et leur site internet associé offraient à la vente certains vêtements qu'elle estimait porter atteinte à ses droits privatifs, la société

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CC

cr

LE, en date du 10 février 1992, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y

6137257bcd5801467741e20b

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

application de l'article 802 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de ce procès-verbal dont l'irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la

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cr

61372544cd5801467741c54c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le champ pour laisser passer le tracteur conduit par son fils, après avoir déplacé des poubelles ; "- que les déclarations de la victime quant à la description de l'outil qui l'a atteint au visage,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00300

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

n°1 permettant de porter atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis, les juges du fond devant évaluer et justifier

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CC

comm

613723fbcd58014677410b62

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

à gagner découlant de ces condamnations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a pas d'atteinte à l'image de marque du franchiseur

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cr

613725fbcd580146774220b7

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de 200 000 francs et l'a condamné solidairement avec Serge X... à payer au CNCT la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'à l'évidence, la marque Peter Z...

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cr

613725d2cd58014677420c7b

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, laquelle a bien été visée comme particulier; que le prévenu n'a pas fait offre de preuve de vérité; qu'il ne peut prétendre au bénéfice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00052

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de cet article, si celle-ci porte atteinte à leur droit au nom. 13.

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CC

cr

613725decd580146774211ec

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

n° 3495351, n°3870904 et n°4267789 ; Juger que les sociétés Newim et [F] ont porté atteinte à la renommée des marques françaises n° 3495351, n°3870904 et n°4267789 ; Juger que les sociétés Newim et

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comm

61372364cd580146774092a6

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

(Guiraudie Auffève), la société GA. patrimoine avait porté atteinte aux droits de ladite société et lui a interdit sous astreinte de faire utilisation de la dénomination "GA", à titre de marque, de dénomination

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cr

61372631cd58014677423aca

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abba-Ascher X... coupable d'usage d'attestations inexactes, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également

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cr

613725cdcd580146774209f2

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

à Saint-Bihy ne comprenant que 2 890 porcs de plus de 30 kg et 2 580 places de post-sevrage, Jean-Paul Y... a fait l'objet le 16 mars 1994 d'un contrôle de la direction des Services Vétérinaires, qui

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TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte du 2 août 2024, le Syndicat des éleveurs de porcs de la race blanc de l’ouest a assigné la société Les blancs de l’ouest devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité de marque et concurrence

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TJ

Service des référés

68d437bb6a4025c174c36ea9

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

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civ3

60794dc89ba5988459c48a7b

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Frémur (l'Earl), a acquis six caissons de traitement d'air de la société Carrier afin de filtrer l'air de son élevage porcin ; qu'invoquant leur corrosion et leur manque d'étanchéité permettant la pénétration

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cr

6137256fcd5801467741db7c

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

, afin qu'il soit procédé comme prévu à l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'il a, dès lors, été porté atteinte aux droits de la défense, de sorte que le procès-verbal d'interrogatoire de première

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00424

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

le consentement du titulaire de la marque, pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et s'il porte atteinte ou est susceptible de porter

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cr

6137263dcd58014677424069

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

produit un mémoire articulant que le dossier déposé au greffe 48 heures avant l'audience était incomplet et que l'atteinte ainsi portée aux droits de la défense devait entraîner sa mise en liberté ;

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