de Bourgoin Jallieu, Châlon-sur-Saône, Villefranche-sur-Saône et Lyon pour qu'ils contrôlent les opérations devant se dérouler dans le ressort de leur juridiction respective ; Sur le moyen unique commun

[10] sise [Adresse 11] sur la commune de [Localité 9] (84).

Y..., gérant de la société Santin-Fedrigo a délibérément induit en erreur son cocontractant, la commune de Gimont ; "qu'Alfred X..., qui est un professionnel du bâtiment et un élu d'expérience, n'a

si les médecins conseils départementaux ne disposaient pas d'un pouvoir suffisant pour répondre au moins à certaines réclamations, et qu'en se déterminant par un visa général des éléments de fait apportés

[E] [H] de ses demandes d'attribution préférentielle ; - Débouter M.

Elle prétend que seule l’assurance subrogée dans les droits de monsieur [X] pouvait donc faire pratiquer les mesures de saisies-attributions.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle de gestion de la commune

Par courrier du 25 juillet 2024, l'Association [1] a communiqué une copie de la décision d'attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité attestant d'une ouverture de droit au 1er mars 2024 au

[8] sise [Adresse 9] sur la commune de [Localité 7] (84).

du conseil municipal, elle a obtenu du maire l'attribution à son profit, aux frais de la commune, de pleins de carburant, d'un double portail, de clôtures et de plantations d'arbres fruitiers, et qu'elle

Elles s’opposent également concernant le calcul des récompenses, créances et l’attribution préférentielle et vente sur licitation.

de Propriano une subvention de 139 600 francs destinée à financer à hauteur de 40 % une étude de diagnostic social confiée le 18 septembre 1991 par la commune à la société d'HLM Logirem, étude préalable

D..., adjoint aux finances de la commune de Perpignan, à la cote D 232 et M.

apportés par [M] et [Z].

dans un premier temps, et ne devait s'inverser qu'à partir de la douzième année, si bien qu'au terme des 25 ans d'affermage, le solde pour la commune, exprimé en francs constants non actualisés devait

contrôlent les opérations devant se dérouler dans le ressort de leur juridiction respective ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° A 99-30.089, pris en ses deux branches, et sur le moyen unique commun

retenant, pour écarter le moyen que le syndicat des copropriétaires Espace Buro tirait de l'atteinte portée aux droits privatifs des copropriétaires de l'immeuble, que le sol constituait une partie commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois E 01-10.680 et F 01-10.681 ; Sur le moyen commun aux deux pourvois