Codes de loi français

Article Annexe, art. 3

Attribution de la commission supérieure nationale du personnel.

Article 3

La gestion du régime d'indemnisation institué par la section I de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement

Article R421-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein : I.

Article 6

I. - Le conseil d'administration élit un président et un vice-président.

Article L592-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, hormis celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions.

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres : 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; 2° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant ; 3° Le directeur

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Lorsque le barème adopté par une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi fixées, la Commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en dernier ressort.

Article R1142-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85

Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 1 300 euros.

Article 30

I. - Composition La commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique de l'Université de Rennes est composée, outre son président, de quarante-sept (47) membres à voix délibérative : II. - Attributions La commission de la formation

Article 2

Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la Commission nationale d'indemnisation ou à leur suppléant est fixé à 50 € par séance.

Article 14

La commission électorale exerce les attributions conférées aux commissions locales de contrôle prévues par le décret du 8 mars 2001 susvisé.

Article L134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article Annexe XVI

Article 3 Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres membres de la commission sont nommés par décret.

Article R511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du département. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.

Article 3

Les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur, après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu.

Article 384 septies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

L'une des sections est présidée par le président de la commission.

Article 8

Les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins : La commission : - définit annuellement avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des

Article L7122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Sur sa demande, le président de l'assemblée de Guyane reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.