du sol et des parties communes, - lot numéro 2:1 local au rez-de-chaussée à usage de garage et cave et les 2/20 de la propriété du sol et des parties communes, - Lot numéro 3:1 appartement au premier

, mais qu'il l'avait fait tardivement, dès lors qu'il s'exposait au rapport en valeur des actions, et qu'il s'était alors prévalu de l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, la cour

H... (22 et 26 novembre 2012), cette société civile immobilière avait procédé à des distributions au titre des loyers tant en 2011 qu'en 2012, ces dividendes étant dès lors entrés dans la succession de

les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire ; que les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent

ladite communauté, de sorte que son conjoint doit, tout comme lui-même, être présent ou appelé aux opérations de partage, dès lors que l'indivision comprend des biens immobiliers ; que Mme Christiane B

Il conteste avoir récupéré un montant supérieur à la créance principal par l’attribution de 50 parts de la SCI de Mainvilliers précisant que la SCI est une coquille vide et qu’il n’a pas pu percevoir de

Les juges ajoutent que la personne mise en examen a indiqué avoir le projet d'acquérir un bien immobilier à l'étranger et avoir transféré à cette fin la somme de 285 000 euros. 20.

de l'attributaire, chacun revendiquant le lot à son profit, ainsi que sur le montant de la soulte à verser ; que la cour d'appel, qui a constaté l'accord des parties sur le principe de l'attribution du

ne contestent pas davantage l'application de la loi française au partage du bien immobilier situé en Italie ; Qu'ils restent en conflit sur certains aspects du partage ; Sur la répartition des meubles

du prix de vente, lequel devra assurer l’effectivité du partage, - AUTORISER Maître [S] [Y], Notaire à [Localité 8] à faire pratiquer les visites du bien immobilier par tel huissier de son choix à tous

partager mais font partie de l’indivision qui fera l’objet de comptes entre les parties.

l'ensemble immobilier situé à [Localité 67], dire et juger qu'il sera tenu compte, lors des opérations de partage, des accords des parties et notamment de la clause annexée au protocole du 23 mars 1996

des débats et d’Audrey BOISSEAU, Greffier lors du prononcé.

Juger que le notaire devra soumettre aux parties un état liquidatif de partage ou établir un procès-verbal de difficulté dans un délai de quatre mois à compter de la licitation.

.., sous réserve des comptes qui seront opérés lors de la liquidation et du partage des l'indivision et des intérêts patrimoniaux des parties ; sur la créance de la banque B.

au sous-sol du bâtiment C et les 3/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de l'ensemble immobilier et les 5 /millièmes des parties communes du bâtiment C formant le lot n°11

la plus diligente, - juger que le Notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage devra évaluer l'intégralité des biens dépendant des successions, constituer des lots, tenter un partage

attributives de la jouissance et donnant vocation à l'attribution ultérieure du lot n° 542 (studio) et les 21/92.000èmes des parties communes générales, moyennant le prix principal de 23.324,70 € (153.000