AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification - Absence - Procédure irrégulière

renvoi à l'audience collégiale peuvent être présentés au jour de l'audience ; qu'en ayant jugé le contraire, aux motifs inopérants du dépôt d'un calendrier de procédure, de la nécessité de respecter le

renvoi à l'audience collégiale peuvent être présentés au jour de l'audience ; qu'en ayant jugé le contraire, aux motifs inopérants du dépôt d'un calendrier de procédure, de la nécessité de respecter le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° V 16-

doit entendre ou appeler les parties ; que le simple avis d'audience effectué par le réseau privé virtuel avocat ne suffit pas à considérer que les parties ont été appelées ; qu'en statuant en audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des 11, 12, 15, 16, 17, 18 et 19 mars se sont tenues en audience publique ; "alors que, sauf lorsque le huis clos a été ordonné, les audiences se déroulent en audience publique ; qu'en s'abstenant

ultérieure, cela suppose que la partie ait comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense ; qu'en retenant que MDPH de l'Indre a été dispensée de comparaître à l'audience, quand

dispensée de comparaître à l'audience, quand cette dispense n'est envisageable qu'en cas d'un renvoi à une audience ultérieure et non dans l'hypothèse d'une audience unique à laquelle la partie ne s'est

de l'audience, pièce Alstom, n° 58-1, en traduction française, p. 98 et 99).

l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que pour l'application de ces dispositions, lorsque l'avis d'audience

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° R 20-16.769

[E] déposées par son avocat par voie électronique la veille de l'audience après la fermeture du greffe cependant qu'elle était en mesure de les soumettre à la libre discussion des parties jusqu'à l'audience

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant