CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 5 FS-P+B Pourvoi n° E 17-20.565 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 920 F-D Pourvoi n° M 17-18.478 R É P U B L I Q U E F R A

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

productions, les 4 et 5 février 2015, la caisse de Crédit mutuel [Adresse 3] (la banque) a fait délivrer à M. et Mme [G] un commandement de payer valant saisie immobilière, puis une assignation à l'audience

O..., la CRCAM se verrait attribuer la somme de 44 189,03 euros au titre de son hypothèque judiciaire alors « que l'irrecevabilité des contestations formées après l'audience d'orientation ne concerne pas

BNP Paribas Personal Finance (la banque) a fait délivrer à M. et Mme K... un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier leur appartenant et fait assigner ces derniers à comparaître à l'audience

d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que les contestations sont toujours recevables, fût-ce en appel et après l'audience d'orientation, lorsqu'elles

d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'ainsi, dès lors que le délai de validité du commandement de payer valant saisie a expiré avant l'audience d'orientation

[W] à une audience d'orientation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [B], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience

Ce dernier, représenté par sa société de gestion, la société Eurotitrisation, a assigné M. et Mme [P] à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution.

selon l'arrêt attaqué que la société Record Bank (la banque) ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., a fait assigner ces derniers à l'audience

Deux-Sèvres (la banque), a fait délivrer à la SCI Le Bois Chamaillard (la société) un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience

d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'ainsi, dès lors que le délai de validité du commandement de payer valant saisie a expiré avant l'audience d'orientation

d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'ainsi, dès lors que le délai de validité du commandement de payer valant saisie a expiré avant l'audience d'orientation

avril 2021) et les productions, la société Banque populaire Méditerranée (la banque) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la société KTKS (la société) puis l'a assignée à une audience

immobilière à la société « Chapelin 1 » par acte signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'elle l'a ensuite fait assigner, par acte signifié à domicile, à une audience

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° Y 17-19.570 R É P U B L I Q U E F

. ont été pécuniairement condamnés par un jugement du 19 avril 2013 ; qu'après délivrance, en 2014, d'un commandement valant saisie immobilière, la banque a assigné M. et Mme X... à comparaître à l'audience

Antérieurement à l’audience d’orientation du 7 avril 2026, les parties ont fait savoir qu’elles souhaitaient s’engager dans un processus de médiation.