de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile, Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience

d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que cette règle s'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation ; Attendu, selon l'arrêt

d'orientation, a décidé que le moyen en cause, fondé sur des faits antérieurs à l'audience d'orientation et présenté pour la première fois en appel, devait être déclaré irrecevable ; D'où il suit que

M. et Mme E... un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 29 juillet 2010 ; que le 3 décembre 2010, la banque a fait assigner M. et Mme E... devant un juge de l'exécution à une audience

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° D 17-17.367 R É P U B L I Q U E

X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'ont fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution, qui a ordonné la vente forcée ; Attendu que M

intérêts et accessoires, au titre d’un accord de cautionnement relatif à un acte sous seing privé du 11 juin 2011 (prêt d’un montant de 230 000 € consenti par la Société Générale) Vu le renvoi à l’audience

M..., la société Banque populaire du Nord (la banque) a fait délivrer à ce dernier deux commandements de payer valant saisie immobilière et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un

Le 12 novembre 2020, la banque a assigné la société à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du même tribunal judiciaire à fin de vente forcée des biens immobiliers saisis. 4.

Suivant assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 23 Janvier 2026, la S.A.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que la Banque populaire Rives de Paris a fait délivrer à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière, puis fait assigner cette dernière à une audience

(la SCI), la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a fait assigner à une audience

X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a fait assigner à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° K 17-17.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

banque) a consenti un prêt à la société Du Chemin neuf (la SCI) ; qu'à la suite de sa défaillance, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° W 14-18.866 R É P U B L I Q U E F

; Mais attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° K 15-14.191

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° V 15-18.892 Aide juridictionnelle

X..., le 3 décembre 2009, un premier commandement valant saisie portant sur l'immeuble donné en garantie ; que le juge de l'exécution, après avoir ordonné à l'audience d'orientation l'adjudication de l'immeuble