public, telles qu'elles ont été développées à l'audience, que ce dernier n'a jamais demandé que l'accusé soit renvoyé pour meurtre, son appel étant seulement motivé par la disjonction opérée par le juge

Que par ordonnance en date du 01/12/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de DriveLoc28 SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre

rendu des débats devant cette juridiction ; que pour tenter de s'exonérer de leur responsabilité civile mise en jeu à ce titre, les demandeurs font valoir que le journaliste n'a pas assisté à l'audience

21-12 du code civil, et de voir ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'en statuant

Taffet fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public après la clôture des débats

adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : M.

oralement ses conclusions, il doit communiquer leur sens la veille de l'audience au plus tard ; qu'au cas d'espèce, le ministère public a demandé à l'audience la confirmation de l'ordonnance entreprise

L'audience s'est tenue le 4 novembre 2025 au sein du tribunal judiciaire de Pontoise, en audience publique.

Mme K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en revendication, alors « que lorsqu'il y a eu communication de la procédure au ministère public, ce dernier est avisé de la date de l'audience ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [C] [T] [V] a été

n'est pas exigé que ces pièces soient communiquées à la partie adverse, et notamment au ministère public avant l'audience ; qu'ainsi, en écartant des débats les pièces produites par Jean-Louis X..., au

de l'appel du ministère public, de se prononcer sur la peine quand bien même le tribunal avait ajourné le prononcé de celle-ci ; "alors que le ministère public n'a qualité pour interjeter appel que

[H] [N], du chef d'injure publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande d'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère de l'enfant sans que les débats se soient déroulés en présence du ministère public

entre les parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience

adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces du dossier

adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces du dossier

adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces du dossier

adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces du dossier