DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT A MOTIVE LES POURSUITES ET, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES QUI ONT SANCTIONNE LES INFRACTIONS, A L'ENCONTRE DES PERSONNES CONDAMNEES A TITRE D'AUTEURS

d'assises, statuant sur les intérêts civils réclamés par C..., victime d'un cambriolage et d'une agression, a condamné Z..., déclaré coupable de recel de malfaiteur, à payer, conjointement avec les auteurs

principal, et non pas complice de ces faits, pour avoir donné l'ordre à son subalterne de commettre les falsifications susénoncées, réalisées matériellement par celui-ci ; "alors, d'une part, que s'il

DE DROIT COMMUN INCOMPETENTES POUR DETERMINER SI LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE PREFET EN FONT UN COMPLICE OU UN AUTEUR PRINCIPAL, CAR CE SERAIT ABORDER LE FOND MEME DU LITIGE ; ALORS, D'UNE PART, QUE

principal du délit mais complice de l'escroquerie, l'arrêt ne saurait cependant être censuré de ce chef, aux termes mêmes de l'article 598 du Code de procédure pénale, la peine prévue étant la même pour

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'exercice d'une profession commerciale malgré interdiction dont Paul X... et Dominique Z... ont été déclarés coupables, en qualité respectivement d'auteur

PRINCIPAL, PAR L'OFFRE, LA REMISE OU LA RECEPTION DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL FAIT ETAT DES PRETENDUES RELATIONS DE LA DEMANDERESSE AVEC DES

, qui ne peut être recherché comme auteur principal qu'à défaut du directeur de publication, n'est pas susceptible d'être mis en cause comme complice de celui-ci en l'absence de fait principal punissable

chaque crime principal distinct et qu'en englobant dans une motivation unique, et de ce fait confuse, la complicité attachée aux quatre vols à main armée distincts, la chambre de l'instruction a mis la

s'appuyaient sur ce rapport d'expertise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'au surplus, en retenant la culpabilité de Jacques X... et d'Yves Y..., respectivement comme auteur

représentant légal de la SA à savoir le président directeur général, Bernard Y..., par contre la direction des services fiscaux portait également plainte contre toute personne dont la culpabilité à titre d'auteur

principaux ou à leurs complices ou ait formulé aucune promesse en leur faveur ni que le recruteur ou les exécutants aient reçu le moindre fonds avant ou après la commission de l'infraction, et d'autre

au titre de constructions réalisées au nom et pour le compte de la société DDM, sans relever aucun acte positif directement imputable au prévenu justifiant sa condamnation personnellement à titre d'auteur

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Béatrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2017, qui, pour complicité

(ROBERT) ; 3° LA SOCIETE FRANCE-EDITION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, A CONDAMNE DE CE CHEF : LE PREMIER COMME AUTEUR

d'une telle infraction se rend coupable de complicité ; qu'il s'ensuit que la Cour ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres constatations, refuser de condamner la mère de l'auteur principal

1966, 402, 59, 60 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables, T. comme auteur

D'UNE DIFFAMATION A L'EGARD D'UN CITOYEN CHARGE DE SERVICE PUBLIC ET D'UNE PERSONNE PRIVEE, A CRU DEVOIR, POUR CONSIDERER LES DEMANDEURS RESPECTIVEMENT COMME AUTEUR PRINCIPAL ET COMME COMPLICE D'UNE DIFFAMATION