l'administration des Douanes à la société SECAM ; " aux motifs que la citation directe délivrée sur le fondement de l'article 407 du Code des douanes, qui en matière de change ne peut concerner que les auteurs

doit articuler et qualifier les faits incriminés et indiquer les textes de loi applicables à la poursuite (conditions remplies en l'espèce), il n'a pas à spécifier le mode de participation du prévenu (auteur

doit articuler et qualifier les faits incriminés et indiquer les textes de loi applicables à la poursuite (conditions remplies en l'espèce), il n'a pas à spécifier le mode de participation du prévenu (auteur

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) EN DATE DU 5 DECEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE

punissable que s'il a participé en pleine connaissance de cause à la réalisation de l'infraction principale ; qu'en cas de discordance entre l'infraction prévue par le complice et celle qui a été commise

SOIT CONSIDERE COMME AUTEUR PRINCIPAL OU COMPLICE "; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET GARANTIE PAR

seul but de laisser s'écouler le délai de prescription de l'action publique du chef de faux en écriture privée et de mettre ainsi lui-même et ses collaborateurs à l'abri de possibles poursuites comme auteurs

"aux motifs qu'aux termes de l'article 382 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a compétence territoriale à raison de "la résidence du prévenu" que ce texte s'applique tant à l'auteur

commise par autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que Mille ne pouvait ignorer que Ranson, auteur principal de l'infraction, était en relation d'affaires avec M.

soient posés des diagnostics de maladies, lui permettant de prescrire ou de faire prescrire un produit dépourvu d'efficacité, Gérard X... s'est rendu coupable d'exercice illégal de la médecine, en tant qu'auteur

principaux empêche que MM.

puissent procéder à des retraits que sur une courte période, avant la réaction de la banque victime ; qu'avant l'exercice de ses droits, la défense a été avertie de l'éventualité d'une requalification d'auteur

D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, MAIS S'EN ETANT SAISI LUI-MEME EN COURS D'INSTRUCTION, LE NON-LIEU PARTIEL PRONONCE PAR L'ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1966, NE VISAIT NULLEMENT LA COMPLICITE ET LES COMPLICES;

président-directeur général de la société, dirigeant de droit de la société non poursuivi, était signataire de la délégation au profit de Z..., en sorte qu'en l'absence de poursuites engagées contre l'auteur

principal, le second en qualité de complice, à 15 000 francs d'amende chacun, et qui a prononcé sur les intérêts civils.

principal ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des mentions de jugement attaqué que Roger B... a été retenu dans les liens de la prévention en qualité d'auteur principal et de complice du chef d'escroquerie

Sorbonne" ; qu'il sera fait droit à ces demandes qui sont justifiées avec les limitations de solidarité que consent cette partie civile ; "1 ) alors que, d'une part, en l'absence de condamnation de l'auteur

LIBERTE D'EXPRESSION, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS COMME AUTEUR