Il expose que suite à une annonce postée sur le réseau social Facebook, il a confié son véhicule Citroën C3 le 20 mars 2025 à Monsieur [N] [X] en tant qu’auto entrepreneur en mécanique automobile, afin

demander à un autre salarié de la société de lui fournir les articles diffusés par la société Well avec leurs références puisqu'il est évident que les VRP connaissaient mieux que quiconque les produits

fortiori lorsque ce démarchage est effectué avant même la cessation de ses fonctions, un acte de concurrence déloyale, que les juges du fond en le niant ont violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre

de possibles mouvements collectifs et d'éviter la création de situations intolérables de nature à perturber le travail ; qu'en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse

Prétendant que cela ne fonctionnait pas, il lui a demandé d'essayer avec une autre clef d'accès qu'il lui a communiquée.

appartient au président du tribunal de régler à titre provisoire l'exercice du droit de jouissance des biens indivis, conformément à leur destination et dans la mesure compatible avec le droit des autres

[P] de passer sur la propriété des époux [F] et le débouter de sa demande tendant à ce qu'ils soient condamnés sous astreinte à retirer tout obstacle interdisant l'utilisation du chemin d'exploitation,

. ; qu'en raison de sa "très récente création" (jugement p. 6), ce syndicat qui ne pouvait se prévaloir de l'expérience personnelle de ses dirigeants s'avérait ainsi dépourvu à la fois d'ancienneté et

, d'autre part, que le fait d'obtenir des documents internes d'une entreprise concurrente, sans son autorisation, constitue un acte de concurrence déloyale, quels que soient par ailleurs l'intérêt de ces

d'une société à responsabilité limitée; d'où il suit qu'en décidant que le prêt était à usage personnel, bien que par ailleurs, elle constatât que les fonds étaient destinés à la création d'une société

nouvelle période de douze mois, le droit d'usage et d'habitation des trois quarts des locaux ; qu'à l'occasion de cette acquisition, l'association a pris l'engagement de ne pas affecter le bien à un usage autre

privées et d'abus de confiance ; " aux motifs que, selon procès-verbal du 26 novembre 1984 établi lors de la rencontre de Y..., directeur de l'ARAUC, avec les délégués du personnel, le principe de la création

plans, sans accord des architectes, pour l'édification d'un autre immeuble.

part, que la concurrence déloyale résulte de l'utilisation de procédés susceptibles de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle et de détourner celle-ci de celui qui a créé le procédé incriminé

part, que la concurrence déloyale résulte de l'utilisation de procédés susceptibles de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle et de détourner celle-ci de celui qui a créé le procédé incriminé

Réseau 77 vivant en symbiose avec la première, le prévenu ait agi avec une intention frauduleuse ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, constant que Ledit avait outrepassé ses pouvoirs dans l'utilisation

privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation

de la procédure et en ne procédant pas comme il est dit à l'article 459 du code de procédure pénale, déclaré applicable aux juridictions de proximité par l'article 536 du même code ; "alors que, d'autre