chambres sans autorisation du bailleur, de réalisation de travaux sans autorisation (installation de sani-broyeurs et d'une VMC) et l'exploitation d'une annexe ne bénéficiant pas d'une classification ;

annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural, toute sous-location par le preneur est interdite, nonobstant toute autorisation

, conditionnée à une autorisation des bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Si cette dernière a reconnu ne pas avoir sollicité l'autorisation du bailleur, elle a, cependant, invoqué des raisons de santé qui, selon elle, rendraient ce matériel indispensable.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la Société de gestion hôtelière et touristique avait, pendant le cours du bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SERNY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RESILIE LE BAIL A FERME A LUI CONSENTI PAR BAZIN, AU MOTIF QU'IL AVAIT ABATTU ET VENDU DES ARBRES SANS AUTORISATION DU BAILLEUR

; QUE, CEPENDANT, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI CETTE PERCEPTION, AYANT ETE DIRECTE, LES RAPPORTS DIRECTS DE BAILLEURS A PRENEUR QUI EN ETAIENT RESULTES N'INTERDISAIENT PAS AUX BAILLEURS DE SE PREVALOIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail

du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de notification aux bailleurs, en violation de l'article 1690 du Code civil, de la cession du droit au bail, avait été couverte par l'acquiescement

l'autorisation du bailleur (édification d'un auvent de 548 m² et modification du sas d'entrée par percement du bardage), n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations quant à l'existence

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu à renouvellement du bail de locaux à usage commercial

du bailleur ; qu'en considérant, pour rejeter la demande des époux X..., que ces derniers ne justifiaient d'aucune autorisation du bailleur pour le branchement de leur hotte sur la colonne d'extraction

permis de modifier l'ouverture sur la cour (pavillon), -autorisations du bailleur et d'urbanisme portant sur la création dans les locaux d'une cloison réduisant la surface de vente (pavillon), -autorisations

écrite du bailleur et qu'il s'était engagé en outre, après avoir obtenu cette autorisation du bailleur, à faire toute diligence pour obtenir un certificat de conformité des nouvelles constructions ; qu'il

DE CONSACRER TOUS LEURS EFFORTS AU DOMAINE UTILE ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X..., VENUS EN 1971 AUX DROITS DE LA BAILLERESSE ORIGINAIRE, SE TROUVAIENT TENUS PAR L'AUTORISATION DE SOUS-LOCATION QUE

MARE ET BOUCHE UN PUITS, POSTERIEUREMENT A LA REALISATION D'UNE ADDUCTION D'EAU, A PRIVE LES LIEUX LOUES D'UNE SECURITE CONTRE L'INCENDIE, QUE LE DEPLACEMENT DU JARDIN N'AURAIT DU SE FAIRE QU'AVEC L'AUTORISATION

rapport de l'expert et ensemble du procès-verbal de gendarmerie visé dans ce rapport, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que des coupes d'arbres nécessitant l'autorisation

la question de l'autorisation du bailleur pour l'édification des constructions est sans incidence sur le principe de l'accession de la propriété et qu'au surplus, la Société FFIB avait obtenu l'autorisation