Par un courriel du 17 décembre 2020, ce chef d'établissement l'a informé qu'il mettait fin à cette autorisation et, par un arrêté du 5 janvier 2021, il l'a placé en autorisation spéciale d'absence (ASA

spéciale d'absence et a procédé à une régularisation sur sa paie de mars 2021 ; ainsi, le requérant n'a subi aucune perte de rémunération du fait de son placement en activité partielle puis en autorisation

Elle rappelle les dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail selon lesquelles tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation

exceptionnelles d'absence des agents de l'établissement sont dépourvues de base légale en tant qu'elles prévoient un nombre d'autorisations spéciales d'absence supérieur à ce qui est admis dans la fonction

L'ASEI fait grief à l'arrêt de qualifier d'abusifs les refus des autorisations exceptionnelles d'absence pour participer à la commission exécutive de l'union du 8 novembre 2016

collective applicable, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté et sur justificatif, à un jour de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d'absence, lui permettant de participer

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les dispositions du règlement intérieur de la commune et du centre communal d'action sociale relatives au régime des autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux sont

Il soutient que les dispositions de la délibération n° 27 du conseil municipal du 12 août 2022 relatives au régime des autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux sont dépourvues

maladie ou en ASA sur le modèle de celles prévues par l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations

Vu les autres pièces du dossier.

convention collective applicable qui prévoit une autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour ouvré pour décès du père ou de la mère du conjoint du salarié.

; qu'il est établi, au vu des demandes d'autorisation d'absence et des attestations de présence de M.

Après avoir bénéficié d'une autorisation exceptionnelle d'absence pendant le confinement sanitaire, il a été temporairement réaffecté le 8 juin 2020 au service santé et protection animales de la DDPP.

Après avoir bénéficié d’une autorisation exceptionnelle d’absence pendant le confinement sanitaire, soit du mois de mars au mois de mai 2020, il a été temporairement réaffecté le 8 juin 2020 au service

d'absence exceptionnelle que les autorisations d'absence sont accordées aux personnels mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement, que

D'autre part, la direction aurait fait apparaître sur le bulletin de salaire les absences syndicales.