Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, le 5 janvier 1981, l'association Centre d'amélioration du logement Pact qui estimait avoir obtenu l'autorisation

TENDANT A L'ANNULATION DE L'AUTORISATION IMPLICITE DE LICENCIER MME X...

siège est 4 rue de la Ferme, à Cernay (68700), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

MONTREUIL MATERIAUX, demeurant ... 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale l'autorisation implicite

FRANCIS TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER 26 HECTARES DE TERRES ET UN CORPS DE FERME SIS A BRETEUIL-SUR-NOYE OISE ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1° A 188-9° DU CODE RURAL

, dans un délai d'un mois ; que si la communication des motifs par l'une de ces deux autorités peut suffire à faire obstacle à la naissance d'une autorisation implicite, elle ne peut émaner d'un fonctionnaire

ultérieurement d'une décision implicite d'autorisation qui aurait été acquise le 12 juillet 1981 d'autant plus que par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le Tribunal administratif

- Illégalité du retrait. | 03-03-03-01,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation implicite - Impossibilité pour le préfet de retirer une telle décision

X... devant le tribunal administratif de Poitiers que sur les moyens soulevés, en appel, par la société requérante ; Sur l'existence d'une décision implicite autorisant le licenciement de M.

CELLES SUR LESQUELLES IL A OBTENU LE DROIT D'EXPLOITER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DELAI DE QUATRE MOIS AU TERME DUQUEL, SI LE PREFET N'A PAS STATUE, UNE AUTORISATION

donnée par le ministre de la santé ; qu'en vertu des dispositions de l'article 34 de ladite loi, le ministre statue après avis de la commission nationale de l'équipement sanitaire ; que, dans le cas d'autorisation

X... ; que le silence gardé pendant plus d'un mois sur cette demande n'a pas fait naître une autorisation implicite d'exportation ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que la décision

DE DEUS FERNANDES UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SALARIE POUR FAUTE GRAVE

D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE N'AVAIT ETE NI SOLLICITEE NI ACCORDEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'UNE AUTORISATION IMPLICITE NE PEUT ETRE DONNEE A UNE DEMANDE IMPLICITE, L'UNE ET L'AUTRE DEVANT NECESSAIREMENT

le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence, a déclaré légale l'autorisation

REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE APPRECIEE PAR CETTE JURIDICTION LA LEGALITE DE L'AUTORISATION

de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères ont donné une autorisation

demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 8 décembre 1980 en qualité d'aide-comptable par la société Sogeric, a été licenciée pour motif économique le 28 juin 1984 après autorisation