Codes de loi français

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception : - des projets auxquels s'applique, au titre de la première autorisation mentionnée au III de l'article L. 122-1-1, la consultation du public prévue

Article R213-49-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Pour l'accomplissement de ses missions : 1° L'établissement reçoit des préfets copie des déclarations et de leur récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et des décisions d'opposition, et des autorisations délivrées

Article R171-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

s'accompagne de telles allégations dans les conditions définies au 10° de l'article L. 412-1 du code de la consommation, établit une déclaration environnementale de l'ensemble des aspects environnementaux du produit de construction ou de décoration ou

Article R104-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable d'un dossier comprenant : 1° Le projet de document ; Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Article R122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Avant le dépôt de la demande d'autorisation, le maître d'ouvrage saisit l'autorité environnementale compétente au titre du projet qui dispose d'un délai d'un mois pour déterminer si le rapport sur les incidences environnementales du plan ou du programme

Article 147

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale, environnementale

Article R122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

I. - Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du II, du second alinéa du V ainsi que du VI de l'article R. 122-17, l'autorité environnementale

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 97

Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18.

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Il fixe : 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ; 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet

Article R104-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.

Article 2

Le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux mis à la disposition du public est accompagné du rapport environnemental prévu aux articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement et de l'avis de l'autorité environnementale

Article LO6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social, culturel et environnemental.

Article L181-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Le dossier d'enquête comprend l'ensemble des éléments requis pour la délivrance de l'autorisation environnementale. II.

Article 3.3.3

Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le point focal national au titre de la

Article 4-1

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

Article R171-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Lorsqu'un fabricant, plusieurs fabricants ou une organisation professionnelle représentant plusieurs fabricants entend fournir des informations utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments au sens de l'article L. 171-1, notamment

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale.

Article R104-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de

Article L122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage concernés

Article R122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale, ces éléments sont transmis au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes