ET, D'AUTRE PART, QUE LES AVANCES SUR COMMISSIONS NE POUVAIENT SE PRESCRIRE COMME LES SALAIRES PAR CINQ ANS, MAIS ETAIENT SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU CONTRAT,

apporté un certain nombre d'améliorations techniques ; qu'assignée en paiement de dommages-intérêts, la société Cogesat a été condamnée à payer à Denise Z... la somme de 1 000 000 francs, incluant une avance

au regard du texte précité, l'arrêt qui retient que l'intéressé était encore créancier de l'intégralité de ses indemnités de congé payé pour les années 1987 à 1991 pour la raison qu'il bénéficiait d'avances

avance sur commission d'un montant de 50 % de la commission totale payable à la fin du mois suivant, pour les promesses de cession ou contrats de réservation signés pendant le mois civil ; la commission

ses avances sur commission, en fixant des objectifs irréalistes et en ne mettant pas suffisamment de moyens à sa disposition, manquements justifiant sa prise d'acte.

Avances sur commissions : Monsieur Frédéric X... percevra mensuellement une avance sur commissions d'un montant de 1. 500 ¿ qui pourra être modifié, à la hausse ou à la baisse, en fonction des résultats

la société OPI Perspectiv'Immo à lui payer son indemnité compensatrice de congés payés mais de réformer le jugement entrepris pour le surplus en déboutant la société de sa demande de remboursement d'avances

X... en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés-payés et débouter la société de sa demande en remboursement d'avances sur commissions le jugement énonce qu'une activité débutante de prospection

A ce jour, votre cliente a perçu en avance sur commission la somme de 21 401€ brut.

sur ces commissions et la restitution de ces acomptes en cas de défaut de paiement des primes sur les contrats réalisés ; que l'UAP n'ayant pu obtenir le paiement de la différence entre les avances

W..., depuis le mois d'octobre 2005 d'une avance sur commission mensuelle de 4 167 euros et non plus de 2 000 euros, somme prévue aux avenants du contrat de travail ; que dans son courrier adressé au procureur

que pour condamner la société Les Editions du bottin gourmand à payer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'employeur reconnaît que cette somme correspond à une avance

remplir le salarié de ses droits ; que la cour d'appel, qui avait pourtant relevé que le salarié avait perçu une somme de 1 500 euros, à titre d'indemnité transactionnelle, qui correspondait à des avances

Y... de sa demande de remboursement de commissions indûment perçues, la cour d'appel a énoncé qu'il n'avait qu'à s'en prendre à lui-même d'avoir réglé au salarié, éventuellement sous forme d'avances, des

[I], commençant à réaliser davantage d'affaires, a demandé à bénéficier d'une avance sur commissions supérieure au minimum conventionnel qui lui avait été garanti contractuellement ce à quoi elle a consenti

A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MARTIGNON D'UNE PART, UN RAPPEL DE SALAIRE ALORS QUE LA REMUNERATION A TITRE D'AVANCES

[U] perçoive une avance sur commission de 5% lors de la commande et une commission de 4% lors de la facturation. 2. M.

- déduire des sommes réclamées par monsieur Y... à la société IMMOBILIERE CONSEIL la somme de 8839, 41 euros perçue en avances sur commissions.