société Autogrill gares Ile-de-France, qui exploite un restaurant, ayant appliqué la réduction forfaitaire des cotisations prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale à la fois sur l'avantage

la société "Au Bon Pain du Causse" en qualité d'ouvrier-boulanger et étant, à ce titre, logé et nourri par son employeur, s'est vu notifier par ce dernier, le 4 novembre 1989, la suppression de ces avantages

en nature sont soumis à cotisations ; que la lettre ministérielle de 137/91 du 29 mars 1991 instaure une tolérance administrative en stipulant que « les réductions tarifaires ne constituent pas des avantages

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Halliburton pour la période du 1er décembre 1992 au 31 décembre 1993 les rémunérations et les avantages

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

en nature sont soumis à cotisations ; que la lettre ministérielle de 137/91 du 29 mars 1991 instaure une tolérance administrative en stipulant que « les réductions tarifaires ne constituent pas des avantages

en nature sont soumis à cotisations ; que la lettre ministérielle de 137/91 du 29 mars 1991 instaure une tolérance administrative en stipulant que « les réductions tarifaires ne constituent pas des avantages

en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante ne peut être retenu.

en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante ne peut être retenu.

en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante ne peut être retenu.

986 au 30juin 1990, l'URSAAF a réintégré la quote part des rémunérations acquise au titre de l'activité exercée en France ainsi que la valeur des avantages en nature dont il a bénéficié pour la période

lors que: - la circonstance que [O] [J] a apposé sa signature dans la charte au tout début de ce document et avant son préambule ne peut pas permettre de dire que l'avantage en nature calculé selon

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

préjudice ; Attendu que la cour d'appel évalue le montant de l'indemnisation de la victime au titre de l'incapacité temporaire sans répondre à ses conclusions faisant état d'indemnités journalières et d'avantages

A l'issue du contrôle, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société une lettre d'observations du 9 octobre 2012 comportant plusieurs chefs de redressement dont celui relatif à l'avantage

A l'issue du contrôle, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société une lettre d'observations du 20 octobre 2016 comportant plusieurs chefs de redressement dont celui relatif à l'avantage

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu que pour les sommes entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, l'estimation des avantages