Codes de loi français

Article 91

sociale pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 dudit code qui sont servis aux assurés relevant du présent décret ; d) Celui fixé au 3° de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale pour les pensions de coordination

Article R4321-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.

Article R6152-343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

(régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'Ircantec) ; 7° Le montant des émoluments ainsi que des indemnités qui peuvent s'y ajouter ; 8° Les règles relatives aux droits et obligations des praticiens en tant qu'agents

Article R3512-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 57

Le rapport annuel mentionné à l'article L. 3512-7 comprend les informations suivantes : 1° La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social du déclarant ; 2° Au titre des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité

Article D752-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Deux des certificats sont adressés par le praticien à la caisse de mutualité sociale agricole et le troisième est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.

Article 16

L. 320-4 Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-8, Art. L137-10 Code du travail Art. , Art. L1221-18 Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L241-3 Code du travail Art.

Article 35

égale à la valeur de 150 points de retraite attribuée à titre gratuit, dès lors que ledit conjoint n'est pas personnellement titulaire d'un avantage vieillesse visé au chapitre II (paragraphe 1) du présent titre.

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Les modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime français sont déterminées par décret.

Article R6152-926

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Les dispositions des articles R. 6153-22 et R. 6153-23 relatifs respectivement à la subrogation et à l'affiliation à la sécurité sociale sont applicables aux praticiens associés.

Article D741-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 74

Les dispositions de l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des avantages de retraite relevant du régime des personnes salariées des professions agricoles.

Article R6154-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 51

Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité transmet au directeur de l'établissement public de santé le nom des praticiens soumis aux stipulations d'une convention établie sur le

Article R6152-401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 28

Ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement

Article R6152-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors

Article R741-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R

Article 86

sociaux pour les médecins en bénéficiant pour une durée maximale de douze mois ; - suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables d’une durée de trois mois en cas de non-respect

Article D723-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 60

L'échelon national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale assure la représentation de la Mutualité sociale agricole dans les diverses instances et commissions requérant, au niveau national, la présence d'un praticien-conseil.

Article 1

Pour le calcul des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les

LEGIARTI000024397860

AVENANT N° 12 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le paragraphe relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse de l'article 2 Avantages sociaux de

Article R6152-920

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Le praticien associé peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, dans les

Article R914-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits ouverts