la date de prononcé du présent arrêt, sans préjudice des recours juridictionnels introduits avant cette date. » ; qu'il s'ensuivait que les effets de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant nº 83

en trois étapes maximum au 1er janvier 1993, 1er janvier 1994 et 1er janvier 1995 ; qu'en énonçant que les dispositions des articles 1er, 5, 6, et 13 de l'avenant ne laissaient pas de place à une application

"ayant spécialement pour objet la mise à la disposition d'AMD-BA d'appareils appartenant à l'Etat" ; qu'elle a relevé que, pour garantir les dommages causés aux avions mis à sa disposition par l'Etat

-43.840 et Y 92-44.733; Sur le moyen unique du pourvoi de la CPAM du Calvados et le moyen unique du pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales : Attendu qu'un avenant

personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profits des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans; que modifiant ce texte, un avenant

sur renvoi après cassation, que des infirmiers du Centre Rhône Azur, géré par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (la Fédération), classés au niveau I prévu à l'avenant

du bâtiment impose que ''La situation de l'ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera examinée lors d'un entretien au moins annuel avec son supérieur hiérarchique.

pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que

Ce contrat a été prorogé successivement jusqu’au 31 décembre 2024 par avenant du 25 octobre 2024, jusqu’au 31 mars 2025 par avenant du 31 décembre 2024, jusqu’au 30 avril 2025 par avenant du 31 mars 2025

n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Jacquier, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré

; qu'un avenant a été signé le 18 août 1989, stipulant pour chacune des catégories du personnel un tarif journalier, une indemnité de séjour et des indemnités de mise en place ; qu'un second avenant

pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que

177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier

Faisant grief au conseil des prud'hommes d'avoir rejeté sa demande, le salarié soutient qu'il ressort de la convention collective des ETAM du bâtiment et de l'avenant du 26 septembre 2007 relatif à la

remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant

n° 1 du 30 septembre 2016 et cinq autres avenants, outre un avenant interprétatif du 14 septembre 2018.

pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que

1992 conclu entre l'Etat, représenté par le préfet de Paris, la société PWF et la société Le X...

, les modalités d'organisation de la mutualisation du régime concerné, comme celui de réexaminer le montant des cotisations, et ce sans aucune intervention ou contrôle de l'Etat.

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué et les productions, que centre de néphrologie de Châteauroux, soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat