non écrits ne constituent pas des sanctions disciplinaires ; que la cour d'appel ne pouvait appliquer la règle "non bis in idem" sans constater que les avertissements déjà adressés au salarié étaient

[C] [F] n'opposerait aucun moyen ni argument aux griefs contenus dans cet avertissement, et s'agissant des deux autres avertissements que M.

grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en constatant que la salariée avait été sanctionnée par deux avertissements

X... une somme à titre de solde d'indemnités de congés payés pour les années 1988 à 1991; Sur la recevabilité du pourvoi n 94-40.111, dirigé contre l'arrêt du 26 octobre 1993, après avertissement donné

selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1990), que Mme D'X... a été engagée le 18 avril 1988 en qualité d'infirmière, par la Société polyclinique de Villeneuve Saint-Georges ; qu'elle a reçu deux avertissements

potentiel et donné pour consigne de ne pas s'en approcher, ces indications étant normalement suffisantes, dans ces conditions, pour éviter une chute des blocs de pierre et tout risque d'accident ; que

; que dans la lettre qui lui notifie cet avertissement, l'employeur lui rappelle très clairement qu'en vertu de ses obligations contractuelles, il lui appartient d'assurer les permanences un samedi sur

averti d'un emprunteur s'apprécie in concreto au regard du produit qu'il souscrit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a omis de rechercher si la ville pouvait être considérée comme

M... avait la qualité de caution avertie parce qu'il avait une expérience de dix ans dans la restauration, en statuant par ce motif impropre à établir qu'il était une caution avertie comme ayant disposé

X..., en sa qualité de caution des engagements de la Société Flash auto, de ses prétentions indemnitaires, à considérer qu'il devait être considéré comme une caution avertie à raison de ce qu'il était

juin 1993, de sorte qu'il n'était pas permis de prendre en compte l'ancienneté totale de la salariée, qui avait préalablement exercé les fonctions de manutentionnaire pendant près de 14 ans, pour apprécier

avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de repas majorée que s'il n'a pas été averti

que ne revêt pas la qualité de caution avertie le dirigeant associé au sein de la société emprunteur, dépourvu de compétence dans le domaine des montages financiers et dans l'impossibilité d'apprécier

l'examen des faits aux seuls courriels échangés entre l'employeur et le salarié en 2012 et en s'abstenant de rechercher – comme il lui était expressément demandé – si l'ensemble des faits précités avérés

; que le caractère « averti » de l'emprunteur s'apprécie in concreto, par un faisceau d'indices de nature à établir ou exclure la capacité effective de compréhension des modalités du prêt par l'emprunteur

en considération de sa qualité d'averti ou de profane afin de vérifier, à la date d'exercice de cette faculté de renonciation, en fonction de sa situation concrète et des informations dont il disposait

en considération de sa qualité d'averti ou de profane afin de vérifier, à la date d'exercice de cette faculté de renonciation, en fonction de sa situation concrète et des informations dont il disposait

que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance-vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie