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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607943339ba5988459c417ee
27 juin 1974
27 juin 1974
BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION DE 1954 APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS
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6079a8869ba5988459c4dd01
23 mai 1964
23 mai 1964
D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'AVERTI DE L'APPROCHE DU CYCLISTE IL NE SE SOIT PAS RANGE SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT IL
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6079432b9ba5988459c4156b
16 janvier 1974
16 janvier 1974
REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS
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607943629ba5988459c42253
8 décembre 1976
8 décembre 1976
REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS
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607940b99ba5988459c3d687
13 janvier 1965
13 janvier 1965
ECART QUELCONQUE SUR SA GAUCHE QUI AURAIT ETE GENERATEUR DE L'ACCIDENT ; QUE L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE SEULEMENT AUX PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE EN L'ABSENCE DE TROTTOIR ET AVERTIS
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6079a8869ba5988459c4dcf8
29 janvier 1963
29 janvier 1963
QUI CONDUISAIT A LA MAIN SA BICYCLETTE REGULIEREMENT SUR LA CHAUSSEE ET NE DEVAIT SE RANGER SUR LE TROTTOIR QUE LORSQU'IL AURAIT ETE AVERTI DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE ; QUE X...
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6079a8af9ba5988459c4e754
30 octobre 1968
30 octobre 1968
TEXTE SOUMET ENSUITE LEURS CONDUCTEURS AUX OBLIGATIONS PESANT SUR LES PIETONS, CE N'EST QU'EN VUE DU RESPECT DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, PRESCRIVANT AUX PIETONS CIRCULANT SUR LA CHAUSSEE ET AVERTIS
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6079a8af9ba5988459c4e6cf
18 juillet 1968
18 juillet 1968
UNE PART DE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ANNONCE SON APPROCHE; " ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE X...
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6079a87f9ba5988459c4d944
7 mai 1963
7 mai 1963
A ABORDE CE MEME CROISEMENT A ALLURE LENTE, APRES AVOIR AVERTI DE SON APPROCHE ; QU'EN OUTRE, AU MOMENT DU CHOC, IL AURAIT FRANCHI EN GRANDE PARTIE LE CROISEMENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS
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6079a8bb9ba5988459c4eb59
23 janvier 1975
23 janvier 1975
UNE BANDE BLANCHE ; ALORS QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LE FAIT, POUR LES CYCLISTES, DE ROULER A UN METRE DU BORD DROIT DE LA ROUTE, QUE LA COUR N'INDIQUE PAS SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT AVERTI
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6079a7fa9ba5988459c4b76d
27 octobre 1980
27 octobre 1980
. ; aux motifs que, pour laisser la moitié de la responsabilité à la charge de X..., le tribunal a retenu contre celui-ci une vitesse exagérée, contraire aux règles de prudence à respecter à l'approche
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6079a8cc9ba5988459c4ef8c
3 avril 2001
3 avril 2001
l'une est fréquentée par des débutants ayant des difficultés pour s'arrêter et éviter les obstacles, alors que son engin ne dispose d'aucun dispositif de signalisation lumineuse et sonore pour les avertir
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6079a8989ba5988459c4e25b
13 novembre 1969
13 novembre 1969
DECRET DU 15 DECEMBRE 1948, QUE D'AUTRE PART, LE CAMION ETANT EN DIFFICULTES SUR LA VOIE, AUCUNE CONSTATATION DES JUGES DU FAIT NE PERMET DE SAVOIR S'IL N'Y ETAIT PAS DEJA AVANT QUE L'AUTORAIL AIT PU AVERTIR
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2910107-3199036
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Ces derniers lui lancèrent plusieurs avertissements à haute voix en turc, en anglais et en grec, lui ordonnant de ne pas s’approcher, mais l’intéressé ignora ces avertissements et pénétra dans la zone
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100513
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Selon l'alinéa 7 du même article, devenu l'alinéa 3 de l'article L. 212-1, l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa, ne porte pas sur la définition de l'objet principal
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00007
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Dès lors que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, la cour d'appel, qui a fait ressortir, par ces appréciations et constatations, que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01043
12 juillet 2017
12 juillet 2017
, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que, le caractère averti ou non d'une caution s'apprécie en fonction de ses seules capacités personnelles à
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Georges X
613725b8cd580146774200b0
8 juin 1999
8 juin 1999
", que ce dessin et cette légende sont à relier aux autres dessins et légendes de la page, l'un représentant l'action supposée d'un "commando anti-avortement" se livrant, dans une salle d'opération, à
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61372433cd580146774137ca
18 février 2004
18 février 2004
par le greffe de la date à laquelle l'audience avait été fixée ; qu'en omettant de préciser si, ne comparaissant pas, elles avaient néanmoins été averties dans les conditions prévues par l'article R.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00453
23 septembre 2020
23 septembre 2020
mise en garde ne pesait sur la société Factofrance « compte tenu du caractère professionnel averti tant de Monsieur B...
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