Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 614 résultats pour « avis à tiers détenteur sur rémunérations »
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Article R212-1-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues.
Article 322-68
, le mode de réception et transmission de l'ordre, les modalités d'information du détenteur quand la transmission de l'ordre n'a pu être menée à bien, le contenu et les modalités de l'information du détenteur après l'exécution de l'ordre ; 5° Les modalités
Article 6
Le Trésor est définitivement libéré de toute obligation à l'égard des tiers détenteurs des titres déclarés perdus si ces titres ne lui ont pas été présentés, en vue d'une opération quelconque, à l'expiration d'une période de cinq ans calculée à compter
Article 7
de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; - les emprunts autorisés.
Article 7
de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; - les emprunts autorisés.
Article 17
-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique.
Article R4138-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la
Article L621-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 15
-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée à un tiers, à l'intérieur du périmètre d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, qu'avec l'accord de son détenteur. II.
Article R212-1-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Dès l'inscription de l'acte d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations, la répartition des sommes versées par le tiers saisi est effectuée en tenant compte de cette intervention.
Article R721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants
Article D212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65
-Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'assurer que les animaux qu'il introduit sur son exploitation ou qu'il transporte sont identifiés dans les conditions prévues à l'article D. 212-27 et qu'ils sont accompagnés du document de
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 24
chaque détenteur ainsi que leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-25 ; 3° De contrôler la fourniture aux détenteurs du matériel agréé nécessaire à la réalisation de l'identification
Article L663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième
Article D213-25-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
proposition de modification qui obtient : 1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle, le vote favorable d'au moins les trois quarts de la somme des montants en principal des titres des détenteurs
Article 50
de plus du tiers du capital.
Article R212-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Le commissaire de justice répartiteur ne répartit les sommes versées par le tiers saisi qu'entre les seuls créanciers ayant inscrit un acte de saisie ou d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 3
de poursuite ; - les organismes de protection sociale et les mutuelles débiteurs pour leurs affiliés ; - les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les personnes hébergées concernées ; - - les tiers
Article 849-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire
Article R133-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
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