Article R212-1-22 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI
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Article R212-1-22
Article R212-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Le commissaire de justice répartiteur ne répartit les sommes versées par le tiers saisi qu'entre les seuls créanciers ayant inscrit un acte de saisie ou d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
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