[I] et de faire toute observation sur cette dalle notamment si elle a été exécutée dans les règles de l'art au regard des contraintes de l'immeuble et de donner son avis sur les solutions techniques de

envoyé par le juge d'instruction doit concerner les infractions pour lesquelles le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'en déclarant suffisant un avis de fin d'information ne

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1992), qu'après avoir prononcé

n'a au demeurant pas été constaté, les mis en examen ont fait déposer par leurs conseils des mémoires les 20 avril 2001 et 23 avril 2001 et qu'en cet état, en déclarant ces mémoires recevables pour avoir

imposées par les textes de rang supérieur ainsi que les derniers avis scientifiques ; 3°) d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires ; 4°) de mettre à la charge

Choucroy, avocat de la société Campenon Bernard Sud, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Promaffine, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir

versées en pure perte.

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

soumis pour avis un quelconque poste au médecin du travail suite notamment à l'avis négatif de ce dernier à une reprise.

B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, la commune de Venthon demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de M.

. ; qu'il leur était reproché d'avoir commis des imprudences et négligences en leurs qualités respectives et au cours de leur participation au CPA, qui ont contribué à créer le dommage, et de ne pas avoir

A... et de la société Lasermen, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[M] [P] et Mme [L] [X] épouse [P], à un avis technique sur les travaux de charpente réalisés par la société Techni toit isolation.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Véolia Energie France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

département dans le domaine de la réalisation de travaux routiers m'apparaît en effet comme source d'incertitude juridique quant à son champ d'application " ; que le tribunal administratif, dans un avis

des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Noé à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la responsabilité de deux prévenus ne saurait être de pur

2024 au service expertise Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées

affirmé d'une part, que l'originalité de l'oeuvre « The bridge is broken » en son ensemble n'était pas contestée et d'autre part, qu'il résultait de l'avis technique établi par Mme [Y] – dont la valeur