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2 765 résultats pour « avis ultérieur du médecin conseil sur la poursuite du traitement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008075837

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bf3

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

64f17f2892dd7fd9692bbd15

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Il indique qu'il n'y a pas, pour le moment, de consentement aux soins du fait d'une ambivalence majeure, d'une vulnérabilité et du déni partiel des troubles, la poursuite des soins sans consentement étant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696698b2cdc6046d472d5bba

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A la suite d’un rendez-vous fixé le 3 octobre 2023 avec le médecin conseil de la caisse, par décision du 4 octobre 2023, la [7] a informé l’assuré que le médecin conseil considère que les lésions directement

Source officielle
CA

1re chambre civile

6350e4d742150aadff23db44

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C'est la première fois que je suis hospitalisée sans mon consentement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa45

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Claude BILLY, Conseiller M.

Source officielle
CA

Première Présidence

64af98d8049d5c05db173100

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'hospitalisation complète doit se poursuivre afin de poursuivre l'adaptation de son traitement de fond sous forme injectable.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50506

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

DATE, AUX MOTIFS QUE LE TRAITEMENT AVAIT ETE COMMENCE SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE ET QUE L'EXPERT X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05243

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

de SOS Médecins requis par les policiers selon laquelle, le 3 octobre 2008 à 21 heures 45, l'état de santé de Serge-François X... était incompatible avec la garde à vue et un traitement anti-amibien devait

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041785967

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Une mise en relation de deux traitements existants qui consiste à rapprocher des données conservées dans l'un et l'autre en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039192820

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6a1e67e9cdc6046d47cb0713

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

aux parties et au conseil de l'appelant le 21 mai 2026, MOTIFS : M.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

644cb56756c9f0d0f8b6f35b

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Son conseil n'a pas relevé d'irrégularité de procédure et souligné que le patient veut arrêter son traitement car il considère que c'est une drogue.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

697399a4cdc6046d476fd1b5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par requête reçue au greffe le 30 décembre 2025 à 09h48 et muni d'un avis motivé d'un avis d'un psychiatre daté du 30 décembre 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 8] a saisi le magistrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523945_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866daecd33109fd079b378b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le patient a très facilement accepté l’instauration d’un traitement antidépresseur en association avec le traitement antipsychotique qui avait été réinstauré par son médecin traitant.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

France, nos 22296/20 et 37138/20 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

63bd0ee50ab73d7c90739ecb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[T] [I] a indiqué n'avoir pas eu connaissance du dernier certificat médical, ni de l'avis de la procureure générale.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

62ce62e89a20ce9fcf1267d3

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il poursuit en indiquant que si elle avoue se sentir mieux, avec une régression des phénomènes hallucinatoires depuis une prise réelle du traitement, elle reste dans le déni de sa pathologie, avec une

Source officielle
CC

civ1

âtonnier du barreau de Paris d'une réclamation dirigéec/M. Michel A

ECLI:FR:CCASS:2013:C100073

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

d'avoir contrevenu ; 3°) ALORS QUE le rapporteur du Conseil de discipline du Conseil de l'Ordre des avocats doit procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire, dès lors que le

Source officielle

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