CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008075837
30 juin 2000
d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
cr
61372676cd58014677425bf3
28 février 1996
Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM.
HO-recours JLD
64f17f2892dd7fd9692bbd15
31 août 2023
Il indique qu'il n'y a pas, pour le moment, de consentement aux soins du fait d'une ambivalence majeure, d'une vulnérabilité et du déni partiel des troubles, la poursuite des soins sans consentement étant
Serv. contentieux social
696698b2cdc6046d472d5bba
9 janvier 2026
A la suite d’un rendez-vous fixé le 3 octobre 2023 avec le médecin conseil de la caisse, par décision du 4 octobre 2023, la [7] a informé l’assuré que le médecin conseil considère que les lésions directement
1re chambre civile
6350e4d742150aadff23db44
19 octobre 2022
C'est la première fois que je suis hospitalisée sans mon consentement.
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa45
14 février 2008
Claude BILLY, Conseiller M.
Première Présidence
64af98d8049d5c05db173100
12 juillet 2023
L'hospitalisation complète doit se poursuivre afin de poursuivre l'adaptation de son traitement de fond sous forme injectable.
soc
6079b0d89ba5988459c50506
22 mars 1982
DATE, AUX MOTIFS QUE LE TRAITEMENT AVAIT ETE COMMENCE SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE ET QUE L'EXPERT X...
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05243
27 octobre 2009
de SOS Médecins requis par les policiers selon laquelle, le 3 octobre 2008 à 21 heures 45, l'état de santé de Serge-François X... était incompatible avec la garde à vue et un traitement anti-amibien devait
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041785967
27 mars 2020
Une mise en relation de deux traitements existants qui consiste à rapprocher des données conservées dans l'un et l'autre en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre
CETAT:CETATEXT000039192820
4 octobre 2019
Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel
Chambre 17 (SC)
6a1e67e9cdc6046d47cb0713
1 juin 2026
aux parties et au conseil de l'appelant le 21 mai 2026, MOTIFS : M.
Recours Hospitalisation
644cb56756c9f0d0f8b6f35b
28 avril 2023
Son conseil n'a pas relevé d'irrégularité de procédure et souligné que le patient veut arrêter son traitement car il considère que c'est une drogue.
Chambre des étrangers
697399a4cdc6046d476fd1b5
22 janvier 2026
Par requête reçue au greffe le 30 décembre 2025 à 09h48 et muni d'un avis motivé d'un avis d'un psychiatre daté du 30 décembre 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 8] a saisi le magistrat
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250825
25 août 2025
L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.
J.L.D.
6866daecd33109fd079b378b
1 juillet 2025
Le patient a très facilement accepté l’instauration d’un traitement antidépresseur en association avec le traitement antipsychotique qui avait été réinstauré par son médecin traitant.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128
28 novembre 2024
France, nos 22296/20 et 37138/20 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.
Jurid. Premier Président
63bd0ee50ab73d7c90739ecb
9 janvier 2023
[T] [I] a indiqué n'avoir pas eu connaissance du dernier certificat médical, ni de l'avis de la procureure générale.
Chambre 1-11 HO
62ce62e89a20ce9fcf1267d3
12 juillet 2022
Il poursuit en indiquant que si elle avoue se sentir mieux, avec une régression des phénomènes hallucinatoires depuis une prise réelle du traitement, elle reste dans le déni de sa pathologie, avec une
civ1
âtonnier du barreau de Paris d'une réclamation dirigéec/M. Michel A
ECLI:FR:CCASS:2013:C100073
6 février 2013
d'avoir contrevenu ; 3°) ALORS QUE le rapporteur du Conseil de discipline du Conseil de l'Ordre des avocats doit procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire, dès lors que le
Page 4 sur 139