Aux termes du premier de ces textes, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur

, selon le moyen, "1 ) que le bail interdisait seulement à la preneuse de fermer son commerce, même momentanément ; qu'après avoir constaté que la fermeture de l'établissement avait été imposée par l'Administration

[P] [M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers pour voir dire qu'il est titulaire d'un bail à ferme d'une durée de neuf ans depuis le 1er mars 2012 pour le terrain et le hangar alimenté

lieu de constater que le bail est venu à échéance à cette date ; que pour résister néanmoins à son expulsion, Bruno X... se réclame également d'un bail à ferme qui lui a été consenti le 26 février 1968

Y... a pris à bail des terres appartenant à son grand-père, Jean Y... ; que, par acte du 11 décembre 1981, Jean Y... , M. G...

régimes a restitué les lieux loués le 9 mars 1984 en exécution de l'arrêt du 20 février 1984 et a assigné les consorts X... en indemnisation du préjudice résultant de son éviction des lieux, et que ces

Victorien Y... lui a consenti un bail verbal; que Marie-Louise Y... a alors assigné Mme X... en nullité du bail consenti par son époux sur un bien commun sans son consentement ; Attendu que Mme X

la maison de retraite, qui avait mis les époux Y... et A... en demeure de quitter les lieux, a donné la ferme à bail à M.

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu ce jour. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 26 juillet 1975, M. [V] [W] a donné à bail à ferme à M. 

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

W..., associé de l'EARL, et par son épouse, un accord a été conclu, qui a reconnu l'existence d'un bail rural verbal, à effet du 1er mai 1988, au profit de M. et Mme W..., les terres étant mises à la disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

V... a consenti à M. et Mme X... un bail à ferme sur deux parcelles et un passage sur une troisième ; qu'en 2013, son fils, M.

d'un bail à ferme, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n° 1999.00980) que les époux X... étaient copreneurs d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à Mmes Y... et Z... ; que M.

W... a consenti un bail rural, portant sur diverses parcelles, à son fils U....

lui a fait connaître son intention de ne pas reconduire le bail à son terme, le 15 octobre 1998 ; que M.

été recueillie par son épouse, Mme [R] épouse [P] ; qu'une ordonnance de référé a constaté la résiliation des contrats de crédit-bail, condamné la société La Ferme du vieux pays au paiement de provisions