Y..., ès qualités, la somme de 121 960 euros au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite pendant quelques mois de l'exploitation déficitaire d'une

X du bail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121 et suivants du Code des assurances ; 3 / que l'alinéa 4 de l'article X du bail à construction ne stipule nullement

1134 du Code civil en en dénaturant les termes, b) l'article 1320 du même Code en vertu duquel l'acte sous seing privé fait foi entre les parties, 2°) qu'en vertu des dispositions combinées des articles

civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code ; 3°/ qu'aucune indivisibilité objective ne peut exister entre un contrat d'échange de taux et un contrat de crédit-bail dès lors que la conclusion

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., née A..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; 2 ) qu'en prononçant la résiliation du bail, sans préciser en quoi l'absence de soins à quelques vignes très âgées

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prévues par l'article 606 du code civil. 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du 16 août 1984 et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que la SCI a reconnu à plusieurs reprises son obligation et même réglé les premiers

pas été prévenue, en cours de bail, de quelques problèmes locatifs, qu'il s'agisse de l'envahissement des blattes ou des deux inondations successives, statué à partir d'un élément de fait non compris

L. 411-1, L. 411-11 et L. 415-12 du Code rural ; 3 / que le preneur titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage est maître de son exploitation, de sorte qu'il est en droit de faire assurer

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M.

suivie, le cas échéant, d'une cession; qu'aux termes de l'article 725, alinéa 1er, du Code général des impôts, disposition non liée à l'alinéa 3 du même texte, lequel concerne les cessions de locaux

2011 et 2015 du Code civil ; 3 ) que l'article 1743 du Code civil a pour seul effet de rendre le bail opposable au cessionnaire de l'immeuble loué et qu'il n'entraîne pas de plein droit transport du

Perillat B..., alors, selon le moyen, "1 / que la clause 9-a du bail commercial du 16 mai 1979 prévoyait : "Hors le cadre des obligations imposées par l'article 606 du Code civil, le preneur prend immédiatement

79 de la loi du 24 janvier 1984 alors applicable ; "alors que constitue un délit au sens de l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier le fait d'entraver de quelque manière que ce soit l'exercice

du bailleur, pendant toute la durée du bail, aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, y compris le gros entretien et les grosses réparations, par

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2255 du code civil ; 2°/ que si la publicité des opérations de crédit-bail permet l'identification des parties au contrat et des biens

résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2